Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01818 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP6Y ORDONNANCE DU 11 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la copropriété Exposé du litige Par requête reçue au greffe le 26 février 2025, monsieur [D] [I] et madame [L] [K] ont saisi le juge des référés

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, complétée par des écritures réceptionnées le 31 décembre 2024 Monsieur [P] [G] demandait au tribunal de : Annuler la saisie attribution pratiquée sur son

Dans ces conditions, cette demande ne pourra qu'être rejetée.

Par une ordonnance en date du 10 février 2026, saisi par requête du comptable du service des impôts des particuliers de Rambouillet, le président du tribunal judiciaire de Versailles a fixé à l’audience

A la requête de : Syndic. de copro.

Suivant requête du 22 novembre 2023 réceptionnée le 4 décembre, Monsieur [Q] [K] a saisi le Tribunal Judiciaire de Paris d’un recours contentieux à l’encontre de la décision implicite de rejet de la [1

Suite au rejet implicite de son recours, la SAS DS SMITH PAPER ROUEN a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen par requête du 3 février 2025, reçue le 5 février 2025 par le greffe.

[X] [Y] se présente en personne pour soutenir les termes de sa requête.

ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 23/02124 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FVB N° MINUTE : Requête du : 19 Juin 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur

contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par requête expédiée au secrétariat-greffe le 4 septembre 2025, Madame [Q] [Y] a saisi le pôle social du tribunal de judiciaire de

Par requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 16 mars 2026, Mme [Q] [D] a présenté une requête en omission de statuer.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le :18/05/2026 à :TOUTES LES PARTIES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03113 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAPI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le :18/05/2026 à :TOUTES LES PARTIES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/06628 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTDY

Par requête déposée en date du 7 octobre 2024, M.

de [Localité 4] a notamment - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 14 février 2024 et que le bail se trouvait résilié depuis cette date - rejeté

Elle demande au tribunal de : -Rejeter la requête de Madame [A] [K] dans son ensemble, -Condamner Madame [A] [K] au paiement du solde de l'indemnité légale de 10% d'un montant de 843,82 euros (référence