En vertu de l'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Vu

En application de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article

est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L.

Sur l’injonction de libérer le passage grevé d’une servitude au profit de la parcelle cadastrée section [Cadastre 5] Selon l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal

de l’article 2234 du code civil, que la prescription n’a jamais été suspendue à son égard dès lors que M.

L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du même code précise que « les contrats doivent être négociés,

Civile, des articles 6-2, 10, 11, 18, 21, 21-1, 22, 24, 25 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 7 et suivants, et notamment les articles 9, 11, 14, 19-2 et 64 du décret du 17 mars

n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 1382 ancien du Code civil, Vu l’article 1998 du Code civil, Vu les pièces du dossier, A TITRE PRINCIPAL DIRE ET JUGER que l’origine des désordres invoqués

L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 311-9 devenu

entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

15 décembre 2024 à 2 h 18, sont constitutifs d’une diffamation prévue par l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 pour la publicité, diffamation

[Y] et [F] est recherchée sur le fondement des articles 1240 du code civil et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; - l'expert judiciaire impute la responsabilité des désordres à MM.

Conformément aux dispositions de l'article 6 du code civil, on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public.

L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

Le centre commercial [8] a été construit par la société TREMA PROMOTION, devenue LESSEPS PROMOTION, et la SAS [Localité 9] [8], entre 1994 et 1996.

Le 1er juillet 2021, la société [13] a établi une déclaration d'accident du travail. Le 28 juillet 2021, la CPAM a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.