contractuelle.

[I] [D], GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE ès qualité d’assureur de responsabilité de M. [I] [D] et MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES ès qualité d’assureur de responsabilité de M.

A défaut de nature décennale des dommages invoqués, le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs en cas de dommage dit intermédiaire, à charge pour

Sur la responsabilité contractuelle de M.

du fait générateur de responsabilité que celle du manquement contractuel.

PROCEDURE Vu l’assignation en responsabilité contractuelle délivrée par les époux [H] à la SARL AAZ Renov, à Mme [U] et à son assureur la MAF le 4 octobre 2022, Vu les conclusions d’incident notifiées

Les époux [K] et leur assureur font valoir : - Sur la responsabilité de la SA ENDIS être fondés à agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle, la SA ENEDIS ayant installé le compteur LINKY

Il recherche à titre principal la responsabilité décennale de la société SIBE et subsidiairement sa responsabilité contractuelle pour le désordre relatif aux fissures.

A titre subsidiaire, les époux [T] soutiennent que la responsabilité contractuelle des sociétés Sonore, Ami et Construction maison de l’Ouest est engagée. 2.3 La responsabilité des constructeurs : Les

décennale de l’entreprise, ou, à tout le moins, sa responsabilité contractuelle de droit commun.

Ce désordre portant atteinte à la sécurité de l’ouvrage doit être qualifié de décennal. 1.1.2 Sur la responsabilité contractuelle de la société Ecobat Les désordres, non apparents à la réception, qui

contractuelle ne saurait être engagée en l’absence de tout lien contractuel avec M. et Mme [J] et que le fondement juridique invoqué par ces derniers, en l’absence de démonstration d’une faute propre

La société à responsabilité limitée DOCE DE LIMAO a souhaité céder son droit au bail.

délictuelle, et donc les dommages causés aux tiers, à l’exclusion de la responsabilité contractuelle.

, subsidiairement de la responsabilité contractuelle au titre d’un désordre affectant l’étanchéité des salles de bain de l’hôtel.

décennale ou de bon fonctionnement. » Or, au cas d’espèce la responsabilité de la SARL Auneau n’est pas fondée sur la garantie de parfait achèvement mais sur la responsabilité contractuelle de droit

contractuelle de droit commun.

Lorsque la mise en œuvre des responsabilités n’est pas intervenue dans le délai de garantie de parfait achèvement, seule la responsabilité contractuelle de droit commun est encourue.