CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
IS substitué par Me Amélie FORGET, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
678809a0c21c0e53e7907654
14 janvier 2025
Dans les rapports entre la caisse et l’employeur, il incombe à la première de rapporter la preuve que l'assuré est atteint de l'une des maladies inscrites aux tableaux des maladies professionnelles et
Ctx Protection Sociale
69817174cdc6046d47b3bbae
8 janvier 2026
dernier a présenté devant le tribunal des éléments de nature à faire douter de la légitimité de ces deux avis, notamment que pour un poste et une pathologie identiques, un autre salarié, collègue de l’assuré
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7e52bcdc6046d471073cb
2 avril 2026
L'[5] souligne que la caisse ne produit pas la moindre preuve d'une exposition à ce risque de l’intéressé, le seul questionnaire de l’assuré étant insuffisant, en l’absence d’autres éléments, à établir
675caabe871cc4f2e6378424
69cd6529cdc6046d47c6e560
1 avril 2026
encouru par cette opération (R.4541-4) ;Lorsque la manutention manuelle ne peut être évitée, l’employeur évalue les risques et organise les postes de travail de façon à éviter ou réduire les risques,
é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
695ebcb0cdc6046d478b668c
6 janvier 2026
A l’appui de ses prétentions, la caisse soutient qu’il résulte des éléments recueillis que l’assuré était exposé au risque prévu par le tableau n°57 des maladies professionnelles comme en atteste l’employeur
68681f174965b5d9df317490
2 juillet 2025
Toutefois, le fait que ce contrat n'indique pas que Monsieur [X] [G] travaillait sur un poste à risques ne dispense pas le juge du fond de rechercher s'il s'agissait ou non d'un poste à risque.
5ème chambre 1ère section
65c67c1a5d2ded2ab7c85b9a
9 janvier 2024
portée à la connaissance de l’assuré.
662aa436c8a1343b8cd64088
24 avril 2024
Par décision du 29 novembre 2021, la CPAM a notifié son refus de prise en charge de la pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels.
ée par Me Clémence LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68681f194965b5d9df3174f1
Une procédure est actuellement pendante devant le tribunal de céans suite à la contestation de l'assurée.
1ère Chambre Cab1
6866cd57d33109fd079add8e
3 juillet 2025
Sur le défaut d'information, ils soutiennent qu'il n'est pas caractérisé dès lors que la grossesse ne présentait pas de facteur de risque, que le diagnostic était difficile, que le fait pour un praticien
6717fc3b6d8b1985f462a778
4 octobre 2024
[U] au titre des risques professionnels ; que dans le formulaire CERFA de déclaration de maladie professionnelle, M.
Service des référés
695d641475782d5f06005d0a
le risque d’exposition à l’amiante.
PCP JTJ proxi requêtes
6a188b79cdc6046d47473794
21 mai 2026
risque prévue dans la police.
67856c06aaacbea0fe682060
9 janvier 2025
[R] [J] [P] (ci-après l’assuré) a été engagé à compter du 1er février 2022 par la société Manitou BF - Hermitage en qualité de soudeur.
6a109c8ccdc6046d479a9d52
la CPAM des Deux-[Localité 1] a informé la Chambre Régionale de métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Aquitaine de la prise en charge de l’accident du 5 octobre 2021 au titre de la législation des risques
ée de Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
686d6511a2273490db108baa
Elle assure avoir respecté l'ensemble des préconisations du médecin du travail.
1ère Chambre civile
68e571530e2901d10fa4c8a0
7 octobre 2025
qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques
0P15 Aud civile prox 6
67c6039326c27328703c3c7e
15 avril 2024
l’étanchéité des portes et fenêtres,Assurer l’étanchéité de la toiture,Aménager des ventilations efficaces et adaptées,Assurer la mise en sécurité de l’installation électrique,Prendre toutes dispositions
6712d4b68d6014ba0b3c1ae5
14 octobre 2024
risques potentiels auxquels ils peuvent être exposés, puis, déterminer les mesures de protection individuelles et (ou) collectives pour permettre d’éviter ou de limiter les risques d'atteintes à leur
Page 18 sur 389