Après trois renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 26 mars 2026. A cette audience, Madame [Y] [H] a sollicité la vente amiable du bien saisi au prix minimum net vendeur de 343 000 euros.

Au second trimestre 2024, le syndicat des copropriétaires a appris que [B] [W] était décédé le 28 octobre 2020 et le Conseil de sa veuve proposait de régler les charges.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Celle-ci a contesté cette décision auprès des services de ladite caisse qui lui ont indiqué, par courriel du 02 mars 2022, maintenir leur décision.

Un bilan annuel des cas où le professionnel n'a pas été informé préalablement, incluant les suites données pour chaque cas, est adressé aux conseils nationaux des ordres concernés par chaque caisse nationale

Monsieur [M] [I] se contente de soutenir que la caisse ne démontre pas d’intention frauduleuse de sa part et qu’il n’était pas en mesure de comprendre l’ensemble des demandes de la Caisse lorsqu’il a rempli

En cas de renvoi devant une autre juridiction, il a exprimé une préférence pour le tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER pour sa proximité géographique.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Par assignation en date du 6 octobre 2025, LA GESTION a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie, et sollicitait que : - la mainlevée de la saisie-attribution soit ordonnée, - la société

ainsi de trois arrêts rendus par la Cour de Cassation le 09 décembre 2010, qu’en cas d’arrêt de travail, les activités (d’ordre professionnel ou non, rémunérée ou non) qui ne sont pas expressément autorisées

Après plusieurs renvois, l’affaire a été utilement appelée et retenue à l’audience du 17 mars 2026.

Après trois renvois pour échange des pièces et des conclusions entre les parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 05 mars 2026.

docteur [F] puis le docteur [R] pour recevoir les pièces médicales.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

La médiation engagée à l'issue du rendez-vous d'information n'ayant pas permis aux parties de trouver un accord, l'affaire a été retenue, après plusieurs renvois, à l'audience du 8 septembre 2025.

Le 6 janvier 2022, Mme [P] a formé une demande d’allocation de soutien familial (ci-après [1]) auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-[Localité 5] (ci-après MSA), au motif que

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

côté rue, revoir la stabilité du balcon, revoir la pierre encastrée dans la façade qui est cassée, laissant la partie du balcon constitué d’une chape de mortier en encorbellement ; - Dénonce n°44 – gongs

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné