du véhicule,l’historique de compte,le décompte de la créance, la mise en demeure du 31 janvier 2024, dont l’accusé de réception n’est pas lisible et la lettre de mise en demeure valant déchéance du terme

Par lettre recommandée du 15 décembre 2021, avec accusé de réception, les promettants ont mis en demeure le bénéficiaire d'avoir à leur justifier des diligences accomplies aux fins de levée de la condition

La réception des travaux faisant l’objet de ce contrat est intervenue sans réserves le 24 juin 2014.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 25 mars 2019, invoquant la cessation du paiement des loyers, la société Franfinance a mis en demeure Mme [P] d’avoir à régulariser la situation.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Monsieur [S] [W] et Madame [O] [V] épouse [W] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 21 juin 2022.

des différentes parties présentes », la convocation et l’accusé de réception de la société TREK BICYCLE, correspondant à la société BIKEUROPE BV selon la facture adressée à la société [Localité 9] CYCLABLE

Des échéances étant demeurées impayées, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 février 2025, mis en demeure Monsieur [U] [X] de lui régler la

C’est dans ces conditions qu’après avoir notifié à la société Eurelec Distribution un mémoire préalable dont l’accusé de réception a été signé le 15 février 2021, la SCI SCR Immo l’a fait assigner, par

Par acte sous signature privée en date du 26 décembre 2014, la société ICF LA SABLIERE a donné à bail à M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier 2023, la société LES BATISSEURS DU DÔME a indiqué à la société SCI DE BETHEMONT qu’elle suspendait le chantier à compter du 16 janvier 2023

réception en date du 1er avril 2022.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 7 janvier 2022, 8 et 24 mars 2022, l’assureur protection juridique de M. [T] a mis en demeure M.

Cette situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 7 août 2024.

Et le présent jugement a été signé par Madame LOPEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Puis, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 22 janvier 2025, reçues les 25 et 27 janvier 2025, Monsieur et Madame [Z] ont mis Madame [O] et Monsieur [B] en demeure d'avoir à procéder

Par un nouveau courrier en recommandé du 28 juillet 2022 adressé au Conseil de Monsieur [B] qui en a accusé réception le 1er août 2022, la SAS NICOLAS CONSTRUCTION a contesté les points soulevés, a indiqué

de réception des courriers de mise en demeure du 05 septembre 2023 et du 18 septembre 2023 dont la réception et la signature n’est pas contestée par la demanderesse (pièce 15 et 16 du prêteur).

Après divers échanges, par courrier recommandé avec accusé réception du 12 octobre 2017, Madame [K] [L] épouse [F] a indiqué à Monsieur [E] [P] qu’elle mettait fin à leur collaboration, lui précisant qu

de réception correspondants.

Il fait valoir que la demanderesse fait preuve de mauvaise foi et qu’elle cherche à lui nuire en portant contre lui des accusations inacceptables.