judiciaire, statuant en référé, aux fins principales, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de la jurisprudence, de voir désigner un expert ; Vu les dernières conclusions notifiées par voie

Selon des conclusions transmises par voie électronique le 9 août 2024, M.

Votes Pour 3093 tantièmes Votes [Localité 5] […] 301 tantièmes Votes Abstention […] 1097 tantièmes Absents 2511 tantièmes Soit un total de 7002 tantièmes La résolution est adoptée ".

Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.

Chaque résolution proposée au vote de l’assemblée générale ne peut avoir qu’un seul objet.

Dans leurs dernières conclusions (conclusions récapitulatives n° 2), notifiées par voie électronique le 1er mai 2024, Monsieur [R] [T], Madame [P] [G] [B] et Madame [Y] [L] [Z] [D] demandent au tribunal

Dans ses conclusions en réponse à incident notifiées par voie électronique le 3 avril 2024, Monsieur [B] [J] demande au juge de la mise en état de : Rejeter purement et simplement la demande de sursis

Exposant que le 9 février 2025, des désordres consécutifs aux travaux ont été constatés par la présence de terre et des éboulements sur la voie d'accès de la propriété des époux [P], et ce tout au long

plusieurs questions par un seul vote bloqué, il est admis dans certaines circonstances un vote unique dès lors que les questions en cause se trouvent étroitement liées entre elles.

Deux avenants successifs ont ensuite été conclus d’une part pour trasnformer le mandat en mandat simple et diminuer le prix de vente à 615.000 € puis pour baisser le prix à 575.000 €.

[D] [V], - juger que la mission de l'expert ne saurait avoir pour objet ou pour effet de remettre en cause des résolutions votées en assemblée générale qui sont définitives ou de permettre aux requérants

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Les copropriétaires ont donc été en mesure de voter par correspondance.

Il est de jurisprudence constante que le syndicat des copropriétaires justifie suffisamment de sa créance par la production des procès-verbaux d’assemblées générales ayant approuvé les comptes et voté

Il est de jurisprudence constante que le syndicat des copropriétaires justifie suffisamment de sa créance par la production des procès-verbaux d’assemblées générales ayant approuvé les comptes et voté

PRÉTENTIONS ET MOYENS La société demanderesse, la SSCV [Localité 2] dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 mars 2025 sollicite auprès du tribunal de : > A titre principal

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.