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7 844 résultats pour « société mise en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch 9 (référés)

670d7872d2a7414c2240b04a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

la société QBE INSURANCE Europe assureur de ECI FRANCE et Me [Z] [C] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ECI FRANCE soient appelés aux opérations expertales telles que précisées aux

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd7cb01eea4cf01a3868

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ils font valoir que la société HEMERYS HABITAT CONCEPT n'a pas exécuté l'obligation de faire mise à sa charge sous astreinte, et ce malgré leur relance.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f82e0acf40727a00445ddd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

la vente [du] bien ».

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69ced387cdc6046d47e7e8fc

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

à disposition ; A l’issue des débats : le Juge des Contentieux de la Protection a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 01 Avril 2026 et serait rendu par mise à disposition au Greffe dans

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65a9752519a7f19a782db79c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[W] en sa qualité de liquidateur de la société SCCV du Garage, la société Kether, associée de la société SCCV du Garage, la société Bords de Marne, associée de la société SCCV du Garage et M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158322db5098996d5a4425

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

FIRMA, au capital social de 8.000 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 434 069 779, ayant son siège social [Adresse 5], en sa qualité de liquidateur de la société

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69602eb7cdc6046d47ada16e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[B]) Société [18], dont le siège social est sis : [Adresse 21], Non Comparante, Ni Représentée.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d42cdc6046d477f079d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Société [4][Localité 1], dont le siège social est sis : [Adresse 12] (Réf dette: [Adresse 13]) - [Localité 10] [Adresse 14] [Localité 11], Non Comparante, Ni Représentée.

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb22672b5e5e648caf773

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de liquidateur judiciaire de la société Miroir.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69d99587cdc6046d47d3c9e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[A] [S] et Mme [I] [T], épouse [S] à payer à la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] [Localité 8] : . au titre du prêt “Modulimmo” n° [Numéro identifiant 1]la somme de quatre vingt quinze mille

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b3e53e3bdd077851603

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de la société SAS WIGOS [Adresse 9] société placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 24 août 2023 Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 4] Prise

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

69d0017fcdc6046d470453b5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de liquidation judiciaire de cette société avait pour effet de dessaisir la société demanderesse qui ne pouvait être désormais représentée que par son liquidateur judiciaire, lequel n’était pas présent

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6974f0fecdc6046d47929ade

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[19], dont le siège social est sis : [Adresse 9], Non Comparante, Ni Représentée. Société [7], dont le siège social est sis : [Adresse 6], Non Comparante, Ni Représentée.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

697b19b4cdc6046d471398d5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[U]) Société [8], dont le siège social est sis : [Adresse 17] - (réf dossier 1450500001043978613 [S] [B]) - [Localité 4] [Adresse 1], Non Comparante, Ni Représentée.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d3bcdc6046d477f0702

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Société [4] SARL, dont le siège social est sis : [Adresse 7] (Réf: [Adresse 8] [Localité 5], Non Comparante, Ni Représentée.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a356

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

 107, ayant son siège social au [Adresse 2], représentée par la société BTSG² prise en la personne de Maître [D] [M] ès-qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société SELARL [L] par jugement

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

677ecfccb01eea4cf01a3f0b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 14 avril 2017, l’ensemble des biens mis en dépôt auprès de la société Brink’s Evolution a été remis par cette dernière à M.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eca9d5adc2606212db

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

et certifier les comptes et documents sociaux ; *Etablir les comptes de liquidation ; *Constater, le cas échéant, un boni de liquidation à répartir entre les associés ; - Débouter l'association tutélaire

Source officielle
TJ

JCP

6a10bfe1cdc6046d479d4efc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La contestation de la société [10] [11] sera donc rejetée. En conséquence, il convient de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [J] [T].

Source officielle
TJ

ILLKIRCH JEX

67f04f8402fc178212f87b40

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Avril 2025 Premier ressort, OBJET : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien Attendu que

Source officielle

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