Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été ont été invitées à comparaître à l'audience du 24 mai 2023.

contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 9 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [H] [K] épouse [Z] née le [Date naissance 5] 1983

Sur le bien-fondé des demandes L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation

Lors de l'audience du 12 juin 2025, M.

A cette date, le délibéré a été prorogé au 13 janvier 2025, ce dont les parties comparantes ou représentées ont été avisées.

Dans l'affaire entre : Madame [I] [H] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 15] - HAUTS DE SEINE [Adresse 4] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Vanessa REMY, avocat au barreau de

, pourvoi n° 84-13.159, Bull. 1985, I, n° 193).

à [Localité 5], demeurant [Adresse 6] Madame [E] [M], [X] [Z] née le 01 Juin 1987 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7] Madame [T] [Y] [I] épouse [P] née le 14 Mai 1978 à [Localité 6], demeurant

acte du 1/ 01/ 1986 à effet au 1/ 01/ 1986, Mme [D] [Y] a donné à bail à M.

Sur la demande de résiliation judicaire du bail Par application des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Le bailleur justifie également avoir saisi la Caisse d’allocations familiales en date du 7 janvier 2022, de sorte qu’aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du

Cette notification est intervenue six semaines au moins avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°

89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986.

La SCI DU [Adresse 2] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

DATE DU JUGEMENT: 19 Janvier 2024 RG N° RG 22/02158 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WSHT / 2ème Ch..

de payer resté infructueux dans les délais en vigueur selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la clause résolutoire et l'arriéré de loyers et de charges : Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges récupérables

Il est également acquis que le requérant n'est pas tenu de se présenter à l'audience (Cass. 1re civ., 30 janvier 2020, 19-23.659).

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.