diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport

JUGEMENT Jugement réputé contradictoire, prononcé publiquement et en dernier ressort, par mise à disposition le 1er avril 2026 EXPOSE DU LITIGE La société DPD France a pour activité le transport de

[R] [P] [V] [I] ; Dossier N° RG 24/01281 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS Attendu que le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière en ce que le délai de tranfert entre

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport

sont reconnus pendant la rétention ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport

. - absent, son état de santé étant incompatible avec son audition et/ou son transport selon certificat du Docteur XX en date du XX, et représent par Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES

République est informé immédiatement de tout placement en rétention. » Pour rappel et contrairement à ce qu’affirme le conseil de l’intéressé, un avis des deux procureurs n’est obligatoire qu’en cas de transfert

 ; qu’il est arrivé au Centre de rétention administrative le 2 octobre à 15h40, ses droits lui étant notifiés à 15h55 ; Qu’il est constant que ce délai est plus long que le temps normal pour être transféré

est irrégulière, et qu'ainsi elle lui est inopposable.

D’une part, ils soutiennent qu’il est possible de régulariser les travaux irréguliers et d’obtenir des autorisations d’urbanisme pour la réalisation de travaux.

de transports (par 10).

545, 1222 et 1231-1 du code civil et des articles 8, 9, 26 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, de : Dire et juger que si par extraordinaire la clause du règlement de copropriété suivante : « La transformation

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [T] [O] [R], né le 25 mai 1990 à [Localité 1] (Royaume-Uni), a été placé en rétention administrative le 31 mars 2025 et notifiée le même jour à 9h23, puis il a été transféré

[D] [Y], ne donnent pas droit à créance sur l’indivision ; DEBOUTE Mme [L] [G] de sa demande tendant à dire que lors de la vente du domicile conjugal, les frais de transport des meubles meublants appartenant

En ce moment je suis en situation irrèguilière mais j’ai besoin d’être soignée. Je suis arrivé en France le 30 avril 2023. J’ai retiré ma demande d’asile.

Force est de constater que l'intéressé a été réadmis aux Pays-Bas le 19 mars 2025 dans le cadre de la demande d'asile déposée, ayant fait l'objet d'un transfert Dublin, de l'aéroport de [Localité 2] à

Ainsi, la notion de menace pour l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national

03 Janvier 1987 à YAMOUSSOKRO, de nationalité Ivoirienne daté du 09 janvier 2026, reçu et enregistré le 09 janvier 2026 à 17h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

- Pas de garantie de représentation (L612-3) : il est entré sur le territoire français en 2019 de façon irrégulière et ne dispose pas d’un passeport valide, ni ne justifie d’une domiciliation stable,

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays