AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e7d33109fd079ab85f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette mise en demeure, d’un montant de 17 923 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 2ème trimestre 2018 (17 038 euros) et les majorations
Source officiellePage 18 sur 210
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e7d33109fd079ab868
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette mise en demeure, d’un montant de 17 817 euros, vise les allocations familiales et les cotisations de travailleur indépendant dues au titre du 1er trimestre 2018 (16 937 euros) et les majorations
Source officielle