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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c820
22 décembre 2023
Les parties sont convenues que la société Aetas Services pourrait utiliser un emplacement de stationnement et ranger environ 2 m2 de sièges pour handicapés dans le garage métallique attenant.
4ème chambre
6866da74d33109fd079b3558
3 juillet 2025
Cela suppose que l’ouvrage ne soit pas affecté de désordres d’une gravité de nature décennale.
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee6fcdc6046d47ea1313
2 avril 2026
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 26 mars 2026 par mise à disposition au greffe, les parties présentes avisées, et prorogé au 2 avril 2026 en raison de la charge du service.
7ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d19c
1 octobre 2024
Elle considère avoir subi un préjudice lié à la qualité et l’exactitude de la facturation qui lui a été adressée par la société LCDP alors qu’aucune validation de l’architecte n’y figure.
1ère Chambre
678578e9aaacbea0fe684c09
8 janvier 2025
[A] travaillait dans un service dans lequel tous les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, - il travaillait du lundi au vendredi sur une amplitude horaire de 6h à 14h. M.
Référés
67f83191cf40727a00446ba6
8 avril 2025
assurée est intervenue sur le lot “électricité” qui n’est pas concerné par les désordres dénoncés, - que la garantie décennale souscrite est uniquement mobilisable pour la prise en charge de désordres de gravité
Chambre 1 Cabinet 2
697b207dcdc6046d47144bec
9 janvier 2026
La mise en œuvre de la garantie des vices cachés suppose d'établir la preuve de : l'existence d'un vice inhérent à la chose d'une gravité suffisante pour rendre celle-ci impropre à son usage normal ou
Deuxième Chambre Civile
66964118f5112d8edd0578d2
8 juillet 2024
Au soutien de leurs prétentions, ils arguent que : le testament est valide et conforme à la volonté de leur mère, peu importe qu’elle n’en ait pas parlé à sa fille de son vivant,que le testament est écrit
1ère ch. - Sect. 1
66a3f610c63cd64a75c59bd5
25 juillet 2024
pas été possible de débattre de la qualification des désordres, des imputabilités et des coûts de reprise; - en effet, l’attitude de Mme [E] particulièrement affectée ce jour n’a pas permis un débat serein
2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
glissements de boue, qu'elle a été mise en demeure par la SCI LA PERLA, propriétaire de la villa en aval, de faire procéder au raccordement aux réseaux pour un montant de 63.151, 69 euros, chiffrage validé
7ème CHAMBRE CIVILE
670967d406866c0645d1e5b4
8 octobre 2024
Après s’être entouré des services d’un sapiteur en la personne de la SARL BUREAU D’ETUDE FONDATIONS ET SOUTENEMENTS (BEFES) qui a réalisé des sondages complétés par une étude de sol, Monsieur [X] a conclu
19ème chambre civile
67856762aaacbea0fe680fcf
13 janvier 2025
- prothèse de course : L’expert ne l’a pas validé en l’état, expliquant qu’elle ne pourra l’être que lorsque Melle [I] aura suivi une rééducation en centre spécialisé.
Droit commun
687fd60a249b152198e7eadb
8 juillet 2025
produit le rapport critique du docteur [U] [Z], lequel a estimé la perte de chance à 10%, s’étonnant de la recherche de la seule responsabilité du docteur [E] en présence d’une indication opératoire validée
Chambre 6/Section 3
65aebb1f54a01215df740d5c
22 janvier 2024
absence de désordre ; que les frais de maîtrise d’ouvrage déléguée (laquelle ne se confond pas avec la maîtrise d’œuvre) et d’assurance, et l’application de l’indice BT01 sur le coût des travaux, ont été validés
8ème chambre 3ème section
65c3d9c5c432ce7d11a6fd15
2 février 2024
A l'intérieur du vide-ordure, présence d'une bassine avec serpillère. La porte de ce local vide-ordure ne ferme pas.
6ème chambre 2ème section
6a10a0f5cdc6046d479af04f
22 mai 2026
Même si l'avis de l'expert Monsieur [A] est succinct quant à l'évaluation du coût réparatoire des désordres, il convient de retenir les montants des devis validés par ses soins dès lors qu'aucun élément
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
contrat à durée indéterminée par la société France télévisions (FT), laquelle exerce une activité de conception, programmation et production d’émissions de télévision, et d’édition et distribution de services
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