[E] [U], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 6], ORDONNE à M. [B] [U] et M.

En conséquence, il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de provision chiffrées formées au titre des intérêts échus antérieurement à la délivrance de l'assignation.

Ce délai était antérieurement de deux mois.   L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

bien : 52,5 m² Prix de vente : 53.899 € Prix au m² : 916 € 5- Cession du 21 septembre 2025 du logement n°75, occupé, état mauvais, Surface du bien : 51 m² Prix de vente : 46.665 € Prix au m² : 814 €

LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffière, FAITS ET PROCEDURE Par acte du 12 juin 2019, la société IDIR a donné à bail commercial à la société LE GOURBI des locaux

, à compter du 1er octobre 2017 jusqu'à la libération effective des lieux loués ; et dit que le dépôt de garantie versé par la S.A.R.L.

Le bailleur a déclaré que les locaux loués ont toujours eu une destination professionnelle".

de l'acte authentique réitératif et définitif portant sur la vente des locaux par la locataire à la bailleresse.

Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Les dispositions dites “de fond” (conditions d'octroi de délais de paiement, modalités des délais pour quitter les lieux...) sont quant à elles applicables à toutes les instances en cours ou à venir à

Aux termes de l'article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

[I] [S] a donné à bail commercial à Mme [N] [W] un local situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 650 € hors taxes et hors charges.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux emplacements de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article

Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [E] [Z] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Cette adresse correspond par ailleurs à celle figurant sur le bail et correspond à l’adresse des locaux loués.

Par acte du 11 février 2020 et avenant du 11 juillet 2023, la SCI [R] [J] a consenti un bail commercial à la société Cocoricain portant sur un second local commercial situé [Adresse 2] à Paris 11ème (lots

DARDANI, aux droits de laquelle est venue la S.A.R.L.

; que ces interventions de 2020 et 2021 concernent l'entretien des espaces verts exclusivement loués par Monsieur [E] [G] et dont il a la jouissance exclusive, qu'elle en apporte la preuve par la production