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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 cabinet 1

6786e0e4df5b5c7d10cac36c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sus-indiquée sans que le créancier ait à la réclamer ; PRECISE qu’après la majorité de [R], cette contribution continuera d’être versée sur justification par le parent qui en assume la charge que [R]

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a4f20c06e7d9fe5296

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

, FIXE la résidence habituelle de l’enfant [M] au domicile de Madame [H] [Y], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

662bf5afe266e89ef11902d8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[R] [E] [H] devra verser à Mme [W] [O], le cinq de chaque mois et d'avance, douze mois sur douze, et en tant que besoin le condamne au paiement ; DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

6866c91bd33109fd079ab90b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de celui qui reçoit le paiement, prestations familiales non comprises et en sus, PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66335b3ac0d3e3fe99caddd1

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

-9 du Code pénal, FIXE à la somme mensuelle de 25 euros (vingt-cinq euros) par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [N] [P] à Madame [H] [S] au titre de sa contribution

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

67eee524b848dd6814c62888

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

670036b8c34eb4cc85796abe

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant et en tant que de besoin le condamne au paiement ; DIT qu'elle est due même au delà de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

663a71b972c3aeb18213956f

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

est due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

6a0e2f6fcdc6046d475d55fd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants et en tant que de besoin le condamne au paiement, DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6976a298cdc6046d47b5827b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du père s'exercera librement ; FIXE à la somme de 1.000€ (MILLE EUROS), soit 500€ (CINQ CENTS EUROS) par enfant, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [I] [Z] [X] devra verser le cinq de

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e88b713ea43407b9fbb518

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [O] [B] à Madame [Y] [D] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des deux enfants, soit 440 € (QUATRE CENT QUARANTE EUROS) par mois

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a5f20c06e7d9fe52cd

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

concernant la personne de l'enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et le changement de résidence de l'enfant,s’informer réciproquement, dans le souci

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

6781858e6d34da2cbdcdd3cc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT que la résidence des enfants fixée au domicile maternel ; RAPPELLE que tout changement de

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

670ebe3b1c3411ff3456e9af

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, vacances etc), - permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

67f80d58cf40727a0043bd71

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

 ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [H] pour: - [M] [J], née [Date naissance

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69e7efa8cdc6046d4711403d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mineur ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

67eed483b848dd6814c5ef06

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

deux parents, RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65809c883ea7c8c11210135c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

l’enfant ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt des enfants et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

65eb681be2958c07e91d39be

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de l'autre parent ; FIXE à 200 € par mois, soit 100 € par mois et par enfant, la contribution que le père devra verser à la mère pour l'entretien et l’éducation des enfants et au besoin l'y CONDAMNE

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6584913ae41137cbf9fc85b6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

naissance 3] 2014, à la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit la somme mensuelle totale de 300 euros ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire

Source officielle

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