2024 conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2023 puis a fait l'objet d'une réouverture des débats à l'audience du 10 novembre 2023 afin de permettre un débat contradictoire.

Par assignation du 26 mars 2024, à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SA UNICIL venant aux droits de la SOCIETE PHOCEENNE DHABITATION, a attrait Madame [W] [O

Par assignation du 1er février 2024, à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Madame [U] [M] a attrait Monsieur [N] [V] devant le juge des contentieux de la protection

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

[C] [Z] et Mme [N] [W] épouse [Z], pour l'exposé complet de leurs prétentions et de leurs moyens.

EXPOSE DU LITIGE     Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens

À l'audience du 1er décembre 2023, l'affaire a été renvoyée au 29 décembre 2023 dans l'attente des conclusions de la partie défenderesse.

2025 à la Préfecture copie exécutoire le 1er avril 2025 à : - ALSACE HABITAT - M.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

à partir du 1er juillet 2024.

Ses prétentions et moyens sont plus amplement développés dans ses conclusions écrites, exposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer.

10/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M [Localité 7] DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Mme [N] [X], munie d’un pouvoir

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 Minute N° DOSSIER N°RG 24/03421 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EJEW copie executoire la SELARL BANCEL GUILLON la SCP BOUTHIER

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 1er février 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

Monsieur [O] souhaite pouvoir rembourser sa dette locative par ses propres moyens.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 21 février 1984 et ayant pris effet le 1er mai 1984, la SOCIETE HERAULTAISE D’ECONOMIE MIXTE

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 1er mai 2023, la SARL MDB ASSOCIES a donné à bail à Monsieur [L] [W] un immeuble

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 1er mars 2023, la SCI SAINT PIERRE a donné à bail à Monsieur [F] [C] un immeuble à usage d'habitation

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 1er août 2018, Madame [L] [O] a donné à bail à Monsieur [S] [I] un immeuble à usage d'habitation situé