PÉPINIÈRES DE LA VAILLE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL

[I] [O] né le 12 octobre 1941 à [Localité 2]), demeurant [Adresse 2]. Représenté par Me Mathieu PETER, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant.

d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties : - d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, ou - d'une tentative

MINUTE n° N° RG 24/00407 N° Portalis DB2G-W-B7I-I3QI République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 26 mai 2026 Dans la procédure introduite par : Madame [Y] [Q] demeurant [Adresse 2]

1949 à [Localité 2] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] Madame [S] [C] [O] épouse [X] née le 07 Juin 1951 à [Localité 2] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Me Marie-bénédicte

STRATEGIE ET CONSEIL PATRIMONIAUX ENSEIGNE K2 PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Dounia HARBOUCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2038 Société AIG EUROPE

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [O] [Q] + 2 exp [D] [Q] + 1 grosse Maître Marcelle CAUVIN-LAVAGNA + 1 exp Me Isabelle SILVANO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE

[U] ne justifie pas d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Cette action est donc attribuée au seul président du conseil syndical, investi du pouvoir d’intenter une action au profit du syndicat contre le syndic, de sorte que le syndicat des copropriétaires de l

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 446-2 du Code de procédure civile, « Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées

Il actualise sa créance à la somme de 6 039,67euros rappelant limiter sa demande à 2 659,55 euros concernant Madame [J] [Z].

L. 531-2 et R. 533-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Exposant que la SCCV [Localité 1] [Adresse 2] n’a toutefois pas réglé le montant du décompte général et définitif et par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, la SARL PECS COTE D'AZUR

Le moyen n’est donc pas fondé.

Elle en déduit que l'assignation est parfaitement valable et qu'il y a donc lieu de déclarer recevable son action tendant à voir fixer ses créances.

Simplifiée,agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Anne PONCY D’HERBES de l’AARPI TALON MEILLET

JSA PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [T] [X] [Adresse 1] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

352J-W-B7I-C4RD2 N° MINUTE : Assignation du : 08 avril 2024 INCIDENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 mai 2026 DEMANDERESSE Syndicat FFC CONSTRUCTEURS [Adresse 1] [Localité 2]