Enfin : -condamner Monsieur et Madame [B] à supporter tous les frais de consignation, le cas échéant de provisions ultérieures, dans le cas où une mesure d’instruction judiciaire leur serait accordée ;

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; elle doit être pertinente et utile.

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

Monsieur [G] fait valoir les moyens et arguments suivants : - Madame [I] communique six pièces au soutien de ses prétentions, alors qu’une instruction a été ouverte et qu’en application de l’article 11

[B] [G] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : S.A.

d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Trois devis ont été signés : pour la fourniture des éléments en bois de la maison fabriqués sur mesure en Finlande suivant les plans fournis et pour la fourniture du béton des fondations des parpaings,

Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière

dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; elle doit être pertinente et utile.

La clôture de l’instruction était fixée au 28 novembre 2025 (pièce n°7 def). Les consorts [X] font état des désordres en provenance de la propriété de Monsieur [M] et affectant leur propriété.

Pour autant, non seulement la question de l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction est étroitement liée à la question de l'inopposabilité, également soumise à l'appréciation du tribunal quant

Elle ajoute également que l’obligation de transmission du rapport médical par le praticien conseil ne naît que lorsqu’une mesure d’instruction a été ordonnée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

procès dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

Une demande de mesure d'instruction ne peut légitimement porter que sur des faits déterminés d'une part, pertinents d'autre part.