Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Karim ZEMMOURI en ses observations. M.

Pôle social - N° RG 24/01926 - N° Portalis DB22-W-B7I-STMO Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [5] - CPAM DES COTES D’ARMOR - Me Élodie MEHALA N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE

du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 12.04.2024, prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L.3211-2-2, L.3212-1

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [C] [J] né le 2 Décembre 1993 [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/02836 N° Portalis 352J-W-B7H-CZEW6 N° MINUTE : Assignation du : 24

comparant, ni représenté, mais concluant) Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - Mme [V] [Z] née le 19 Avril 1976 à [Localité 6] (VOSGES), demeurant [Adresse 2] Comparante et assistée de Me Armelle

(Non comparant, ni représenté, mais concluant) Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - [Z] [O] né le 09 Février 1982 à [Localité 4] (MOSELLE), sans domicile fixe Comparant, assisté de Me Armelle

[S] [K] né le 13 Août 1990 à [Localité 4] (), demeurant [Adresse 1] Comparant et assisté de Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et en présence de : - M. le Procureur de la République

[J] [V] né le 26 Octobre 1982 à [Localité 3] ([Localité 5]), sans domicile fixe Comparant et assisté de Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et en présence de : - ATI 86 - Ès qualité

[P] [V] au logement réservé par le Ministère des Armées, demandant que l'usage de ce logement lui soit retiré à compter du 30 juin 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55456 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R2V N° : 2 Requête du : 05 Août 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC service des minutes délivrées le : ORDONNANCE

Monsieur [X] est condamné à payer à [1], la somme de 1705,34 euros en remboursement des allocations ARE indûment perçues en aout et novembre 2023.

CINEN (RCS [Localité 22] n°484 434 592), dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 13] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.

Litige : (NAC 89A) / contestation du refus de prise en charge de la maladie déclarée le 8.09.2023 (tendinopathie du coude droit) au titre de la législation professionnelle sur rejet implicite de la, [1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/02105 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YP7T ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JANVIER 2024 MINUTE N° 23/04102 -------

Ophélie BOULOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J128 La société SELARL ASTEREN, société d’exercice libérale à responsabilité limitée, prise en la personne de Maître [D] [R], située [Adresse 1]

Représentée par Me Magali TRAVERSINI, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR : [Y] [M] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (ARMENIE) de nationalité Arménienne, demeurant [Adresse 1] non comparant

et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 ».

MMA IARD (RCS [Localité 7] N°440048882), en qualité d’assureur de la Société ENTREPRISE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats

[O] [Y] né le 29 Octobre 1971 à [Localité 4] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparant et assisté de Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et en présence de : - UDAF DE LA MOSELLE