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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Juge des libertés détent

697aa19acdc6046d47098a13

8 avril 2025

8 avril 2025

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

Source officielle

Juge des libertés détent

6945c1ad75782d5f06d07a30

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président

Source officielle

Juge des libertés détent

670ecea21c3411ff345be037

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président

Source officielle

Juge des libertés détent

67004e24c34eb4cc857d8c67

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président

Source officielle

Juge des libertés détent

686d7f88a2273490db10e1c9

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

Source officielle

Juge des libertés détent

67f0413002fc178212f84dec

4 avril 2025

4 avril 2025

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

Source officielle

Juge des libertés détent

67f0413502fc178212f84e94

4 avril 2025

4 avril 2025

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

Source officielle

Juge des libertés détent

6a16021acdc6046d47077a6c

26 mai 2026

26 mai 2026

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

Source officielle

REFERES

6865a76c72b7e1b6bf1e384c

1 juillet 2025

1 juillet 2025

notamment les comptes de l'exercice du n-1, qui modifient le budget prévisionnel de l'exercice en cours, et qui approuvent le budget prévisionnel de l'exercice n+1 ; - les appels de fonds faisant apparaître

Source officielle

Juge des libertés détent

6a10bc14cdc6046d479d01c3

22 mai 2026

22 mai 2026

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

Source officielle

Juge des libertés détent

6a10bc1acdc6046d479d023d

22 mai 2026

22 mai 2026

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

Source officielle

Juge des libertés détent

68ed628e0da7cb996dcaea51

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

Source officielle

Juge des libertés détent

6a10bc1dcdc6046d479d0298

22 mai 2026

22 mai 2026

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

Source officielle

Juge des libertés détent

6a10bc11cdc6046d479d0163

22 mai 2026

22 mai 2026

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

Source officielle

Juge des libertés détent

670988a206866c0645d62acf

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président

Source officielle

Juge des libertés détent

686445bf0bb2f8a66ca66664

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

Source officielle

Juge des libertés détent

69e7df43cdc6046d470ffdf9

10 avril 2026

10 avril 2026

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

Source officielle

Juge des libertés détent

69e7df46cdc6046d470ffe1f

10 avril 2026

10 avril 2026

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

Source officielle

Juge des libertés détent

6945b51675782d5f06ce6793

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président

Source officielle

Juge des libertés détent

69e7e0a3cdc6046d471017e5

10 avril 2026

10 avril 2026

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier

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Dépôts des comptes

1 Appel, 1 Service

SIREN 432362002GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

18/07/2011

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Dépôts des comptes

1 Appel, 1 Service

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18/07/2011

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Dépôts des comptes

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22/02/2010

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