SFR FIBRE Immatriculée au RCS de MEAUX dont le siège social est 10, Rue Albert Einstein 77420 CHAMPS - SUR-MARNE Non représentée S.A.

07 Avril 2026 DEMANDEUR : Madame [O] [I] [Y], demeurant 7 Allée des Alliés - 57440 ALGRANGE, représentée par Maître Jean-marie HEMZELLEC de la SCP DAVIDSON-HEMZELLEC, demeurant 53 rue du Roi Albert

[P] [R] 3 Allée Albert Deshommes [Localité 3] non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 19 mai 2011, la société SA D'HLM LES FOYERS a consenti un bail

FRANFINANCE Vos Ref : 12389149183 53 rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection

C/ [H] [Z] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Géraldine MARMORAT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Marie - Christine YATIM, Greffier, présente lors des débats et de Jessica ALBERT

LOGEMENT / [F] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] JUGE [R] L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT [R] REPORT DU 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ALBERT

DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A.S. [9] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-françois KLATOVSKY, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître ALBERT

Lucien Faure - 33000 BORDEAUX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par Me Olivier LE GAILLARD, demeurant “Espace 50" - 50 rue Albert

SA DIAC, dont le siège social est sis 14 Avenue du Pavé Neuf - 93168 NOISY LE GRAND CEDEX Représentée par Me Patrick ALBERT, Avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEURS : Monsieur [O] [L] né le 07 Janvier

Me Quentin FOUREL-GASSER, Le : Dossier + Copie délivrés à : copie au Préfet Le : DEMANDEUR(S) : Société GRAND DELTA HABITAT Activité : domiciliée : chez SCP Albert

contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 16 Mars 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Laurence ALBERT

Brochier AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0170 Copies délivrées le : Me COTZA - P0392 (certifiée conforme) Me BROCHIER - R0170 (exécutoire) COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure ALDEBERT

Décision du 07 Avril 2026 7ème chambre 1ère section N° RG 21/15920 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVXWW COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame [U] ALLIBERT

[N] [C] CPAM DE LA GIRONDE ADDAH 33 Copie exécutoire délivrée à : [N] [C] COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré, Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Monsieur Jean ALIBERT, Assesseur

PROPRETE ET SANTE CPAM DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Jean ALIBERT

SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 23 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente, Monsieur Jean ALIBERT

DB2Y-W-B7H-CDGBQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 02 avril 2024 Minute n° 24/625 N° RG 23/03671 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGBQ Le CCC : dossier FE : Me ALBERT

BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante Société ASC CREDITS 46 BD ALBERT