50210 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LRD N° : 10 Assignation du : 29 Novembre 2024 05 Décembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2025 par Anita ANTON

légal dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine

2025 N° RG 24/04770 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5S4D PARTIES : DEMANDERESSE Madame [H] [R], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11] demeurant [Adresse 7] Représentée par Maître Jacques-Antoine

Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08537 N° Portalis DB3S-W-B7J-3VFS Minute : 23/2026 SA D’HLM SEQENS Représentant : Me Antoine

du : 07 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 janvier 2026 devant Gwénaëlle ANTOINE

réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 12 Novembre 2024 devant Antoine

DEFENDEUR A L’INSTANCE PRINCIPALE Monsieur [C] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Philippe JULIEN de la SELARL P D G B, avocats au barreau de PARIS - #U0001 (avocat postulant) et Maître Antoine

AVOCATS - 940 Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES - 42 Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428 Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Antoine

barreau de SAINT-[Q] Madame [J], [G] [Q] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 4] (HAUTE-[Localité 3]) demeurant [Adresse 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine

- DIRE ET JUGER que Madame [K] et Monsieur [P] [X] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Lionel ESCOFFIER Me Jean Bernard GHRISTI Me Antoine

Localité 21] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10] Madame [Z] [T] épouse [H] née le 02 Juin 1969 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10] Tous représentés par Me Antoine

SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU LUX EMBOURG, dont le siège social est sis 8-10 rue de la fonderie - L1024 LUXEMBOURG représentée par Me François Xavier BRUNET, avocat postulant au barreau de BETHUNE et Me Antoine

] et Madame [G] saisissait le Tribunal judiciaire de BORDEAUX *** Au terme de leur dernières conclusions déposées le 15 janvier 2024 Monsieur [X] [H] et Madame [W] [H] épouse [G] sollicite de voir : JUGER

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Fabrice GILETTA, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Me Jacques-Antoine

BOGLIOTTI PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Antoine DULIEU de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0099 Intevention forcée

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Novembre 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine

Représentée par Me Antoine DE LA FERTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 DEFENDEUR Monsieur [H] [I] né le 30 Mars 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Isabelle

MISE EN ETAT rendue le 11 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [K] [H] agissant en tant que représentante légale de l’enfant [U] [V] [J] [Adresse 1] [Localité 3] (TOGO) représentée par Maître Antoine

représentée par Maître Françoise ABECASSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0661 Société MTO (MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE) venant aux droits de la société TFN BATIMENT 12 rue de la Chaussée d’Antin