700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile

L’article 1353 du code civil dispose «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ainsi, les conditions de l’article 1858 du Code civil sont réunies.

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires, AUTORISE tout copartageant intéressé à faire

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

En application de l’article 234 du Code de Procédure Civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

Il fonde son action sur les articles 1217, 1224, 1227 et 1237-1 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Il est condamné à payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

En application de l’article 1231-6 du Code civil, cette somme produira intérêts légaux à compter du 21 juin 2024, date d’envoi de la mise en demeure.

771 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

code civil , - d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ; - de réserver les dépens.

, l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article 514-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : DEBOUTER la société