Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

L’article 1134 du code civil dispose en outre que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

1343-2 du code civil ; - condamner le Docteur [M] [Q] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Selon l’article R.821-5 du code de la sécurité sociale, : « L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par

[J] [F] et la société MAIF demandent au juge de la mise en état, au visa de l'article 1243 du code civil, 9 du code de procédure civile, de : - débouter Madame [X] [O] de sa demande d'expertise ; - statuer

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er mars 2022, Mme [A] demande du tribunal de : " - Vu l'article 9 du Code de procédure civile, - Vu l'article 1147 ancien du Code civil

41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au préjudice de la société NORD ESTER ainsi que l’article 22 § 7 du Code des douanes de l’Union.

Maître Ingrid THOMAS eu égard à l’article 699 du code de procédure civile.

L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

les articles 10, 15 et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; A titre principal, ANNULER l’intégralité de l’Assemblée générale du 22 novembre 2021

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour connaître les moyens invoqués par celles-ci.

du Code de procédure civile, VU les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, VU les articles 1231-1, 1240, 1310 et 1353 du Code civil, VU les articles 1641 et suivants du Code civil

La SARL [20] soutient que le besoin d'assistance par tierce personne doit être évalué comme suit : 470 heures x 8 euros = 3.760 euros.

9 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1147 ancien du code civil, de l’article 1240 du code civil à l’égard des sous-traitants, de : -condamner in solidum

au profit de Me Bérangère Montagne conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

[Q] [T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par actes d'huissier de justice en date des 19 et 23 février 2024, M.