La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’existence d’un contrat de prêt et le montant de la créance Il résulte des dispositions combinées des articles 1353 et 1359 du code civil, que la charge de la preuve de l’existence d’un contrat incombe

visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Madame [R] [B], épouse [Z] expose, sur le fondement des articles 133-18 et 133-19 du code monétaire et financier, qu'elle n'a pas autorisé les opérations décrites ci-dessus

Mai 2024 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) non fournis en l'espèce.

Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience la copie du courrier prévu par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu

étant potentiellement à l’origine des dégradations de 2019 et le voir condamner au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

titre de l’article 1343-2 du Code civil.

n'ayant pas vocation à pallier la carence de la partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

Sur le caractère professionnel de l’accident du travail du 3 mars 2022 : Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle

Il résulte de l’article L.133-23 dudit code, que lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

Il convient de se reporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens soutenus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.