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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 1 cab 4
668c2e32894f7f4d2e0a8eef
8 juillet 2024
qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information
Cabinet JAF nø4
6984f542cdc6046d4718b620
7 janvier 2026
R. 582-7 du code de la sécurité sociale ; CONDAMNE dès à présent M.
2ème chambre cab. D
6a047371cdc6046d4796a7ea
10 avril 2026
227-6 du Code pénal.
Chambre 4/section 4
670eacaf1c3411ff34513ff2
14 octobre 2024
chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 18
4ème Chambre D
6a0cb925cdc6046d473aaf4a
19 mai 2026
237 du code civil, le divorce entre les époux : Madame [W] [R] [D] Née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] Et Monsieur [H] [F] Né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] (la Dominique) Mariés
6643a64dda34cf7c590a912d
22 avril 2024
N° RG 22/11996 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WVIQ Minute : 24/00972 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée
Chambre J.A.F. Cab 5
69e2a4f4cdc6046d479f22a2
9 avril 2026
de 15.000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; RAPPELLE par application de l'article 465-1 du Code de procédure civile qu'en cas de défaillance du débiteur
JAF Cabinet 6
65b168a8b9f94e98465142de
24 janvier 2024
252 du Code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugale le divorce de : Monsieur [B], [E] [P] né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 14] (Calvados) Et de Madame [V], [L], [R
Chambre 2/section 6
65b9471e5a029d9e20d7aac8
23 janvier 2024
Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, Le créancier peut également s'adresser à l'Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr
JEX cab 3
67f6bbd3a9d5adc26061f311
8 avril 2025
Il résulte de l’application combinée des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire que si le juge de l’exécution ne peut modifier le
JAF Cabinet 7
65aad12e0c777d3ec8ebc9b1
18 janvier 2024
266 du code civil est irrecevable ; DÉBOUTE Madame [X] [J] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [B] [F] à payer Madame [X] [J] la somme de
Chambre 3/section 2
670ffe25b44a8f27d43c2dd2
9 octobre 2024
L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ; FIXE, la
2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5affdd062d9f810e9ffd
1 avril 2025
Civile Cab. 4 N° RG 24/00972 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQDB Copie executoire à : Me Adélaïde SCHMELTZ Me Elsa VERSOLATO [Z] [R] [K] épouse [C] (LRAR - IFPA) [E] [C] (LRAR - IFPA) Copie : dossier
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a54072c53c9d62b8886
7 janvier 2025
430 alinéa 2 du code de procédure civile.
Juge de l'Exécution
67f575f6bbf04ef7857bdae2
La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211 -11 du code des procedures civiles d'exécution.
2ème Chambre
68e7a527033cf481c39a41ea
7 octobre 2025
227-5 et 227-9 du code pénal ; CONDAMNE Monsieur [G] [Y] à payer à Madame [H] [B] une contribution à l'entretien et à l'éducation de [P] [L] [Y], né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 11] (République
65b9472b5a029d9e20d7e855
15 janvier 2024
233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [N] [D] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 20] (Algérie), de nationalité française, et de Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 2] 1966
JLD
6a14a93acdc6046d47e9cc17
24 mai 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
6643a65ada34cf7c590a92b4
5] 1979 à [Localité 24] (94), de nationalité française, mariés le [Date mariage 2] 2006 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 19] (93) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément
Chambre 1 Section 4
68eeaee722996ce544836e97
Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision
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