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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6789665f428384b762e65cbf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de droit et conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9a9b032d83cfd3ede45
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Source officielle4ème Chambre civile
679a917ce9a46d1f5a766128
13 janvier 2025
13 janvier 2025
32-1 du code de procédure civile ; - en tout état de cause, les condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Source officiellePôle social
686424b50bb2f8a66ca5f81b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cet avis qui s'impose à la [6] sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 18 novembre 2024 adressé à Madame [I] [U].
Source officielle8ème chambre 2ème section
66995d3207d408f8d4c18191
18 juillet 2024
18 juillet 2024
. - La somme de 5.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
659da22baa704a07f49386da
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.
Source officielleService des référés
67ed8125da9e15c5131fb588
1 avril 2025
1 avril 2025
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6960064dcdc6046d47aadbcd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0919a7f19a78307c1b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839e7342d338c20d31451
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d201ff97dabd6b860e4
2 avril 2024
2 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque
Source officiellePPP Contentieux général
6706c4d7f1d01e3c86ef6790
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a3858823c56e09878a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 111-2 du même code, “pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9f8c432ce7d11a70271
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
* Par conclusions notifiées le 09/09/24,WARIS 3 demandait à voir : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu le contrat
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3da08c432ce7d11a70416
2 février 2024
2 février 2024
[N] [K], se disant né le 7 janvier 1986 à [Localité 4] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6a0e068ecdc6046d475a2f43
20 mai 2026
20 mai 2026
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6a0e06cacdc6046d475a33bd
20 mai 2026
20 mai 2026
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e7db7fcdc6046d470fb071
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article 16 du code de procédure civile prévoit notamment que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officielle9ème chambre 2ème section
6a10a202cdc6046d479b03ed
22 mai 2026
22 mai 2026
par l'article 699 du C.P.C. " Par dernières écritures signifiées le 11 septembre 2025, la Société Générale demande à ce tribunal, au visa des articles L.312-1-1 V du code monétaire et financier, 1146
Source officiellePage 19 sur 98