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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e41a61681ed727f2a52267
2 octobre 2025
d’atteintes aux biens et aux personnes et que deux rapports d’incidents sont présents dans la procédure dont celui du 6 septembre 2025 constatant que l’intéressé a été retrouvé porteur d’une arme artisanale
1ère Chambre Civile
695d8a7575782d5f06030c5e
5 janvier 2026
[J] rappelle que la procédure de liquidation judiciaire a de lourdes conséquences avec notamment l’impossibilité d’exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale pendant la durée de celle-ci
Chambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
La procédure de redressement judiciaire prévue par le code de commerce est « applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311
1ère Chambre
662bd916e266e89ef1161130
23 avril 2024
statut des baux commerciaux s’applique, entre autres, aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail – des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
664f887767b6231d697d40d7
16 avril 2024
Sur la régularité et le bien-fondé de la contrainte L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des métiers
Référés
670d729864f81b1bb310fe1c
14 octobre 2024
l’audience du 09 septembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE LA VILLE DE [Localité 15], propriétaire de lots de copropriété et de volumes situés dans le centre artisanal
2ème chambre 2ème section
67096c8a06866c0645d2831d
10 octobre 2024
chambre civile N° RG 24/10440 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WFE L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
PCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde980
22 avril 2024
directive 2011/83/UE du 5 octobre 2011 inclut dans la notion de consommateur, « les personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale
5ème CHAMBRE CIVILE
6631324c19f939ca6242c0a1
30 avril 2024
SOGE-PROP venant aux droits de la Société ULTRA PROP’SERVICES 1 Avenue du Périgord Zone Artisanale du Périgord 33370 POMPIGNAC représentée par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS
PS ctx protection soc 3
6633da4ec0d3e3fe99d17ba9
2 mai 2024
Une activité libérale est communément définie comme toute activité non salariée, non agricole, non artisanale et non commerciale.
PPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c5eb9a603a692913d6fb
11 juillet 2024
En application de l’article L. 631-2 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole
1ère Chambre Cab1
668444298bcff606d9c53551
2 juillet 2024
Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal
Chambre 7
686c40c8dd7001754d625ec2
2 juillet 2025
Conformément à l’article L631-2 du Code de commerce, “la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie
JCP
68b5ec7dc1dca99f2639f0d1
entre les parties que la location est « consentie à usage d'habitation, à titre de résidence principale » et qu'il « est totalement interdit d'y exercer une activité professionnelle, commerciale, artisanale
7eme chambre-Proc orales
67f427f54e0040aa37360957
1 avril 2025
Plus spécifiquement, elles sont copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] qui constitue le lot n°1101 du lotissement artisanal dénommé [Adresse 10].
Contentieux général Proxi
679aa447e9a46d1f5a769b66
13 janvier 2025
dispose que : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale
Surendettement
65aec0ff54a01215df77955e
11 janvier 2024
procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire prévues par le livre VI du code de commerce sont applicables à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale
PCP JTJ proxi référé
6a0f54adcdc6046d477bdc05
18 mai 2026
applicables aux seuls professionnels, ce qui s’entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale
Chambre des référés
68f1215188dcb0e97e8bd292
8 octobre 2025
Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial , industriel ou artisanal
5ème Référés
6a0e0c5bcdc6046d475a9404
20 mai 2026
la reprise des éléments dénoncés ci-dessous et l’a sommé de communiquer « la copie de l’ensemble des devis signés par ses soins, l’ensemble des factures réglées avec la mention acquittée de chaque artisan
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