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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
67eeed9bb848dd6814c645a5
2 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/02986 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5TN Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT
JAF Cabinet 2
69d8165ccdc6046d47b14ab6
7 avril 2026
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/03867 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNUC N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 07 AVRIL 2026 PARTIE
Surendettement
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19 janvier 2024
Cette mesure a été notifiée les 2 et 5 mai 2023 à la CAF DE [Localité 12] et à l'EPIC [Localité 12] HABITAT OPH qui l'ont respectivement contestée les 16 et 15 mai 2023.
67f03edb02fc178212f84748
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/01619 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IMOX Minute : 2025/ Cabinet JUGEMENT DU : 03 Avril
4 ème chambre Cabinet D
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8 janvier 2026
DEMANDERESSE : Madame [E] [N] [X] [D] épouse [W] née le 30 Octobre 1979 à CANNES (06400) domiciliée : chez Monsieur [V] [C] [G] 19 Bis Avenue Ziem Villa La Gardette 06800 CAGNES SUR MER (bénéficie d
697911a5cdc6046d47e78610
7 janvier 2026
AGENCE IMMOBILIERE JOLY C/ [V] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas LECLERC - 31 Me Jérôme MARAIS - 18 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Thomas LECLERC - 31 Me
Chambre des Référés
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9 octobre 2025
05 Novembre 1987 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 53 LE COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à Me Matthieu LEMAIRE - 53,
CTX PROTECTION SOCIALE
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15 décembre 2023
Pôle social - N° RG 23/00732 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLTV Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Audrey GAILLARD - M.
Chambre 9 cab 09 G
65c284e8a2af13da6867a452
10 janvier 2024
(cad que le tampon de l'autorité représentée par Mme [A] [X] Attachée fin/cons, qui a effectué la légalisation de la signature de [W] [O] qui a délivré la copie de l'acte de naissance, ne figure pas sur
68e96ad03ea43407b911e413
° RG : N° RG 25/00523 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JN3R Minute N° ORDONNANCE rectificative de référé du 09 Octobre 2025 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
678ac8455289c7662ca311cd
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/02779 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5FL Minute : 25/00003 C DESISTEMENT
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5ec1dca99f26392b73
13 janvier 2025
[Adresse 15] SIS [Adresse 14] représenté par son syndic la SASU FONCIA CHADEFAUX LECOQ Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Monsieur
HAGUENAU JEX
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19 mai 2026
Par conclusions du 16 mars 2026, la CAF du Bas-Rhin demande au juge de l’exécution de : - dire et juger que le litige est devenu sans objet, du fait de la mainlevée donnée le 13 mars 2026 par la CAF du
686594ab72b7e1b6bf1e011f
2 juillet 2025
INOLYA C/ [M] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C. INOLYA Copie certifiée conforme délivrée le : à : E.P.I.C.
65b161a3b9f94e984650b569
24 janvier 2024
DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Madame [F] [V], audiencière munie d’un pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : [M] [H] [P] [H] CAF DU RHONE Une
JEX DROIT COMMUN
65b00dd0b98137c174786635
23 janvier 2024
[D] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] Madame [E] [U] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Julien LE CAN
Pôle social
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2 avril 2024
En octobre 2019, la CAF a réclamé à Mme [M] [I] copie de la décision de justice prononçant le divorce, ou à tout le moins copie de l'assignation en divorce, la CAF précisant que l'ordonnance de non-conciliation
TPRX surendettement
69e7e4fccdc6046d47106fde
9 avril 2026
[W] et Mme [K] [B] née [V] qui l'ont contesté par courrier en sollicitant la vérification des créances d'[1] et de la CAF.
REFERES 2ème Section
661d6c1a082b40ce99b63ced
15 avril 2024
la suite de nouveaux désordres que la société CAH et son assureur ont refusé de prendre en charge.
4 ème Chambre civile
69d978a3cdc6046d47d1c234
2 avril 2026
Elle explique que la somme prélevée le 10 février 2024 correspond à 1136,82 euros de régularisation CAF outre 495,82 euros de loyer mensuel, soit un total de 1632,64 euros.
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