- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

impayés asuivant décompte du 18 mars 2025, outre au paiement des loyers et des charges du jour de l'assignation au jour de votre départ effectif des lieux, et avec intérêts, °De la somme de 3 000€ sur

[N] [X], représenté par son conseil, sollicite des délais de paiement et offre de compléter les loyers et charges courants d'une somme mensuelle de 100 euros.

La décision de recevabilité précise que Mme [T] âgée de 24 ans est célibataire avec un enfant de 4 ans à charge. Elle perçoit le RSA soit 951 euros mensuel avec des charges mensuelles de 1.572 euros.

Compte-tenu de l’existence d’impayés de charges de copropriétés, par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5], sis

Le 10 septembre 2025, l’EPIC INOLYA a fait signifier à Monsieur [S] [R] un commandement de payer les loyers et charges échus pour la somme de 2640,67 €, arrêtée au 29 août 2025, et une mise en demeure

Elle mentionne la reprise partielle du paiement des loyers et charges courants, sans couvrir intégralement le loyer courant ni apurer la dette.

des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée d’Olga ROUGEOT Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER Greffier chargée des opérations de mise à disposition.

Madame [Z] [P] n'a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans les deux mois.

Il explique que le couple est divorcé et qu’il a cessé de s’acquitter des charges dues au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] en 2021, après avoir été condamné à payer les charges

HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Minute : N° RG 25/01145 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HBO3 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges

Elle évalue ses charges courantes à la somme mensuelle de 400 euros.

Le 28 octobre 2025, le bailleur a adressé à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 1.938,79 euros, correspondant aux loyers et charges impayés

La SA SEYNA s'est portée caution de Madame [Q] [X] pour le réglement des loyers et des charges, par contrat de cautionnement daté du 1er septembre 2022.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Sur le paiement des loyers et des charges 5.

Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

[T] [G] et Mme [M] [V] ont repris le paiement des loyers et des charges courantes.