2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ────────── LE JUGE CHARGE DU CONTROLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTE ──── N° RG 26/00740 N° Minute : 26/0007 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION

Par courrier recommandé reçu au greffe le 2 mars 2026, la [9] a maintenu sa demande telle que formulée au sein de la contestation, précisant ne pouvoir être représentée lors de l'audience.

Mme [J] [Z] comparaît à l'audience et maintient les termes de sa contestation.

Au bénéfice de ses intérêts, Monsieur [G] [N] indique ne plus contester la créance et ne pas s’opposer aux demandes formées par l’URSSAF. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Les époux [J] ont contesté l’état détaillé des dettes et sollicité la vérification de la créance du [3] ([5]).

Les parties ont été avisées de cette décision, notamment les débiteurs, qui l’ont contestée le 01/09/2025 au motif que la capacité évaluée par la Commission est intenable.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 27 mars 2024, la S.A.S.

[K] a comparu et maintenu sa contestation à l’encontre de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [A].

MOTIFS DE LA DÉCISION – Sur la recevabilité de la contestation Il résulte des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de

Par lettre du 12 septembre 2024, reçue le 17 septembre 2024, l'association centre [Adresse 5] a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de la mise en demeure.

Par requête du 28 février 2022, Madame [V] [K] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Chambéry en contestation de la pénalité financière.

[U] [C], dûment représenté, conteste le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 6 % par la Caisse.

Ils ont formé un recours gracieux le 27 mai 2025 pour contester la décision de refus. Par décision du 22 juillet 2025, la CDAPH a confirmé le refus d’[1] individualisée.

A la suite de cette déclaration de recevabilité, la société [S] [L] a contesté cette décision.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025, Monsieur [U] a fait assigner l’URSSAF AQUITAINE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester ces différents

Par courrier envoyé le 9 avril 2025, la Société [1], créancière, a indiqué contester ces mesures imposées.

Selon dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 février 2026, Mme [C] [E] demande au tribunal de : - la juger recevable et bien fondée à contester la saisie-attribution pratiquée sur

Elle conteste avoir commis une erreur d’autant que la Sarl SHM a pu formuler ses contestations devant la juridiction compétente et de surcroît dans les délais impartis.