L’acte de vente mentionne une superficie dite « Carrez » à hauteur de 52,05 m², suivant mesurage réalisé par la société La maison des diagnostics le 13 avril 2021.

D’un commun accord, les parties ont mandaté Monsieur [F] [C], géomètre expert, afin de procéder au bornage des dites parcelles.

Maladie, dûment représentée et reprenant oralement ses conclusions écrites, requiert un jugement au fond, sur le fondement de l’article 468 du code de procédure civile, et sollicite que le Tribunal : Dise

Les époux [Q] ont, pour le compte de la SCI, souscrit à la garantie mobilière pour une valeur totale des objets listes à 85.700 euros, garantie dite ARGANT.

- à titre subsidiaire, prononce la résolution du prêt et condamne Monsieur [M] [D] au payement des intérêts au taux conventionnel en application de l’article L 312-39 du Code de la consommation, - dise

sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites

Suivant contrat signé le 15 octobre 2015, l'OPH [Localité 2] Habitat devenu la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré à capital variable [Localité 2] Habitat (dite

termes de ses conclusions, madame [D] [E] sollicite du tribunal qu’il : Annule la décision de la commission de recours amiable du 18 juin 2024, Annule la décision de la CPAM en date du 14 mars 2024, Dise

notaire à [Localité 4], et à défaut le Président de la Chambre des Notaires du [Localité 6], avec faculté de délégation, avec mission habituelle, et de commettre un juge en charge de la surveillance des dites

la société GPMO - [Z] Maçonnerie, pour le lot maçonnerie, assurée auprès de la MAAF Assurances ; - la société Tusseau, pour le lot chape, assurée auprès de la CRAMA Bretagne - Pays de [Localité 11] dite

[K] et la société Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Bretagne Pays de la Loire dite Groupama Loire Bretagne, prise en sa qualité d’assureur de M.

nécessaires à la mise en conformité électrique du logement, tels que figurant au devis ELECTRISIM du 13 mars 2025 (ou tous travaux équivalents permettant d'assurer la décence et la sécurité du logement), - dise

EXPOSÉ DU LITIGE Par délibération du 29 juin 2009, le conseil municipal de la commune d’[Localité 15] a décidé de créer la ZAC dite “[Adresse 20]” à destination d’équipements, de services, de commerces

contentieux de la protection qu'il : - juge que les causes du commandement de payer du 27 février 2025 n'ont pas été payées et que la clause résolutoire prévue au bail a été acquise le 28 avril 2025, - dise

Par ailleurs, si l’attestation de suivi diététique établie par madame [Z] [M], diététicienne, le 1er juin 2023, fait état de ce que madame [J] [F] a pris du poids des suites de difficultés à se mouvoir

A la suite de cet accident, elle a souffert de préjudices corporels divers et notamment un hématome au genou droit avec dermarbrasion et une douleur distale du fémur droit.

Le 30 janvier 2016, étaient évoqués des embols distaux à l’origine d’une insuffisance rénale probablement définitive dans les suites d’une dilatation de l’artère rénale gauche.

Titulaires de droits exclusifs sur des oeuvres audiovisuelles, les sociétés Gaumont et Disney sont recevables en leur intervention volontaire principale.