Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

Le dossier a fait l’objet de deux renvois. À l’audience du 7 mai 2026, le dossier a été retenu et la décision mise en délibéré à la date du 21 mai 2026.

DOSSIER N° RG 25/01523 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2T4F Jugement du 21/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 [I] [W] C/ [L] [P] Le : Copie exécutoire délivrée à

Le dossier de l’affaire a été reçu et enregistré au greffe le 27 mars 2024. L’affaire a fait l’objet de quatre renvois à la demande des parties.

Elle fait valoir que la procédure d'instruction de la déclaration de maladie professionnelle de Madame [O] est régulière en ce qu'elle a donné à l'employeur la possibilité de consulter les pièces du dossier

Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière RAPPEL DES FAITS Par contrat de location du 1er février 2023, Mme [E] [I] a donné

évocation : 15 Janvier 2026 Date des débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 4 mai 2023, la S.A d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a donné

A l’audience, la S.A. 3F NORMANVIE a comparu, représenté par Maître Dominique LECOMTE, substitué par Maître JOBIN, Avocat au Barreau de Caen, qui a déposé son dossier en maintenant ses demandes.

15 Janvier 2026 Date des débats : 15 Janvier 2026 Date de la mise à disposition : 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 5 septembre 2003, la S.A. d’HLM LA PLAINE NORMANDE a donné

Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier du tribunal avant la date de l'audience.

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé le 12 avril 2011, prenant effet le 18 avril 2011, la société GIER PILAT HABITAT [Localité 1] a donné

HABITAT ET METROPOLE a donné à bail à Monsieur [G] [L], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 207,94 euros, outre une provision mensuelle sur charges

La [...] a donné à bail à Mme [U] [...] un immeuble situé [Adresse 2], à proximité du restaurant.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 4 septembre 2024, La SCI du 35 rue Saint Chéron a donné à bail à Mme [B] et M.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

SELARL BAM AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS DÉFENDERESSE : Madame [H] [S] née le 14 Décembre 1959 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante ni représentée à l’appel du dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02633 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHV6 N° MINUTE : 26/00195 JUGEMENT

des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé signé le 15 mars 2024 à effet le jour-même, Mme [A] [H] a donné