janvier 1986 et de l’article 514-1 du Code de procédure civile, de : ▸ à titre principal, débouter les consorts [A] de leur demande de retrait, ▸ à titre subsidiaire : - constater que le retrait se fera

principal, déclarer le recours de Monsieur [Z] irrecevable pour cause de prescription, - à titre subsidiaire, dire que dans l'hypothèse de la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, la caisse fera

paiement par provision de l’indemnité mensuelle d’occupation et ce jusqu'à son départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de son chef; - DIRE que cette indemnité mensuelle d’occupation fera

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00657 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHVO NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 03 Avril

W-B7J-J7SD CPS MINUTE N° : Mme [T] [K] CONTRE CPAM DU PUY DE DOME Copies : Dossier [T] [K] CPAM DU PUY DE DOME la SELARL CLERLEX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, CONDAMNONS la société

En l’espèce, l'employeur s'en référant à la note médicale de son médecin mandaté soulève l'existence d'un « syndrome fémero-patellaire douloureux fonctionnel bilatéral secondaire » et affirme que cette

subjectif post-traumatique, état de stress post-traumatique, une fracture au poignet droit ostéosynthésée, fracture du rebord cotyloïdienne traitée fonctionnellement, atteinte sensitif partielle du nerf fémoro

relève que l’accident du travail du 17 octobre 2022 a été à l’origine d’un « ménisque secondaire, fissure sans fragment libre corne postérieure et moyenne du ménisque médical entorse LLI, chondropathie fémoro-patellaire

CREASOL copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge

3.008,64 euros ayant trait à la mise en sécurité de l’électricité et du remplacement des éléments électriques manquants ou défectueux, pour un montant de 1.176 euros relative au nettoyage des déchets, ferrailles

la boulonneuse ; portage des vibreurs ; mettre le béton dans la machine ; si le mur s'effondre utilisation d'une pelle pour ramasser le béton ; parfois j'utilise le marteau-piqueur ; découpage de ferraille-béton

-------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président :Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur :Laëtitia FENART

L’état antérieur est précisé par le médecin conseil de la caisse en ces termes : « état antérieur : chondropathie fémoro-patellaire cf 20/09/2019 arthroscanner et compte-rendu du docteur [F] orhopédiste

PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, DEBOUTONS

Il verse également aux débats un compte rendu d’I.R.M. du genou droit en date du 27 novembre 2021 qui fait état d’une gonarthrose sur chondropathie évoluée fémorotibiale à prédominance externe fémoro partellaire

vestiaire #D0502 DEFENDEURS Société DS HABITAT (SCI) 05, rue des Roses 75018 PARIS Monsieur [S] [H] 16, rue de la Marée 95320 SAINT LEU LA FORET représentés par Maître Mélodie PANUICZKA de la SELARL FEDARC

Je vide les poubelles et je dois jeter les déchets dans la benne spécifique (papier, plastique, verre, carton, ferraille) » ;Pendant 1,5 heures par jour au titre de la tâche « Nettoyage des sanitaires 

Au cas où une patiente ferait état d'un choix d`un autre professionnel de santé et en exprimerait la demande, le cessionnaire fera parvenir le dossier de cette patiente au professionnel de santé ainsi

Caisse, elle ajoute que l’arrêt maladie du 17 mai 2021, retenu au titre de la première constatation médicale de la maladie, aurait été établi par le Docteur [R], médecin traitant de la salariée, mais ne ferait