Ils demandent au tribunal de : -annuler la décision de la CDAPH pour défaut de motivation, -lui accorder le bénéfice de la PCH en qualité de représentants légaux de leur fille [D], -à titre subsidiaire

Cité par acte remis à l’étude d’huissiers, Monsieur [F] [A] est comparant assisté de Madame [S] [T], sa fille.

Il explique que la mensualité de remboursement est trop élevée dans la mesure où sa compagne est enceinte, que cette dernière doit prochainement récupérer la garde exclusive de sa fille de 4 ans, qu’elle

Le 04 mars 2025, Madame [U] [P] a délivré à ses locataires un congé pour reprise au profit de sa fille, Madame [B] [P] avec effet au 30 juin 2025.

[D] [K] revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Il sera également relevé que le congé rappelle le motif, délivré pour reprise du bien loué au profit de la fille du bailleur qui souhaite poursuivre ses études à [Localité 3].

[K] [V] demande au tribunal de “constater sa filiation avec M.

Sur les demandes de Mme [X] [O] La demande de Mme [X] [O] tendant à voir « constater qu’elle est française par filiation » s’analyse en une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile

[X] [V] ne justifie pas d'un lien de filiation légalement établi entre [B] [V] et [M] [V] et donc d’une chaîne de filiation ininterrompue à l'égard d'un ascendant français. En conséquence, M.

[G] [M] ne justifie pas d'un lien de filiation légalement établi entre [G] [M] – son grand-père revendiqué - et [Y] [M] et donc d’une chaîne de filiation ininterrompue à l'égard d'un ascendant français

[D] [B] [A] [F] [X] , se disant né le 28 août 1955 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle.

[O] [Y] de sa demande tendant à voir déclarer qu'il est de nationalité française par filiation paternelle.

Le lien de filiation entre Mme [Z] [O] et [W] [O] est ainsi établi.

Le lien de filiation entre Mme [X] [P] et [G] [P] est ainsi établi.

[S] [F] [B], se disant né le 25 février 1977 à [Localité 4] (Algérie), sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française revendiquant la nationalité française par filiation maternelle, sur

Le lien de filiation entre M. [H] [W] et [M] [W] est ainsi établi.

[H] [E] [S], se disant né le 31 juillet 1995 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle. Il expose que son père, M.

Le lien de filiation paternelle de celle-ci à l'égard de M. [L] [R] est ainsi établi.