Portalis DB3S-W-B7I-ZR3N MINUTE N° RG 24/05394 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR3N ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA) Le 10 Juillet 2024, Nous, Gaëlle

le jeu de la clause résolutoire ; - voir ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

ENTRE : DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY, ET : DÉFENDEUR :

demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 593500012022015860 du 12/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentés par Maître Gaëlle

sis 8/10 rue d’Astorg - 75383 PARIS CEDEX représentée par la SELAS COGEP AVOCATS, demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 48, postulant et de Me Gaëlle

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard

ENTRE : DEMANDEUR : URSSAF RHONE ALPES TSA 61021 [Localité 2] représentée par Me ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY, ET : DÉFENDEUR : Monsieur

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

LE GAL [P] [B] épouse [T] [H] [D] [R] [M] [I] [L] [O] [A] [W] [E] épouse [A] [Z] [J] [F] [K] épouse [J] [S] [N] [C] [X] [Y] [T] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le

03.88.75.27.40 Juge des Libertés et de la Détention DEMANDE DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/00514 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPFT Le 07 Avril 2025 Nous, Gaëlle

MALADIE DE SEINE ET MARNE [Localité 3] représentée par Maître LEFEBVRE du cabinet KATO, avocate au Barreau de Paris, toque D1901 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Madame Gaelle

par Me Sébastien GALLO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 213, Me Laurent MARTIGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 497 Débats tenus à l'audience du : 21 Novembre 2023 Nous, Gaële

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Clinique KORIAN [18], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Gaëlle MATHYS de la SELARL ALEGRIA AVOCATS, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats postulant, et par Me Isabelle

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

[Localité 7] représenté par Maître Nicolas SCHBATH de la SELASU CABINET SCHBATH, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0177 DEFENDEUR S.A. [8] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Gaëlle

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.