LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 09 Avril 2025 à 13 heures 42, concernant : Monsieur [U] [Z] né le 01 Mars 1993 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance du

de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS DÉSISTEMENT D’INSTANCE 10 Janvier 2025 Nous, Sébastien TICHIT, juge, statuant en référé, assisté de Olivier GALLON

Localité 1] [C] [Localité 2] N° RG 25/00083 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWXA Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Expédition et annexes à Me Carole AIROLDI-MARTIN Me Marina GALLON

DEMANDEUR : Madame [K] [U] [D] [H] [E] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12] (59) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Frédérique TURELLA BAYOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 3] ; Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [S] [B] né le 06 Juin 1999 à [Localité 1] (GABON

[O], [E] [D], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 12] (Haute-Garonne) et de Mme [M], [U] [J], née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 9] (Aude) Mariés le [Date mariage 8] 2002 à [Localité

[U] [N], se disant né le 26 juillet 2002 à [Localité 4] (Gabon), n’est pas français ;Débouter M.

• le gazon M.

La Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a été saisie le 26 septembre 2024 par Madame [Z] [J] et a déclaré son dossier recevable le 5 décembre 2024 avec orientation vers un

Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 483 153 862 représentée par Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125, Me Jean-Michel GASTON

avocats au barreau de METZ, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [K] [F] demeurant 8 Place Sylvain Dumont - 82400 VALENCE D’AGEN représenté par Maître Morgane MORIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

nom personnel né le 09 Février 1977 à CHAUNY (02300) demeurant 312 Route du Pontinaut - 82100 CASTELSARRASIN représenté par Maître Isabelle ROSSI de la SELARL AC-AV, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

L’OFFICE PUBLIC DE HAUTE-GARONNE a donné à bail emphythéotique un ensemble de biens immobiliers dont celui situé au [Adresse 1] à [Localité 7] à la SA HLM DES CHALETS le 22 décembre 2020.

Monsieur [N] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Garonne qui a déclaré recevable le dossier le 14 mars 2024 orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE en date du 31 décembre 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [G] [U], né le 12 Avril 2000 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Italienne ; Vu la

IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [C] [W] [U] Copie, dossier, délivrés à : ME GALLON Copie délivrée à : M.

Partielle numéro 2019/029116 du 30/10/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) DEFENDEUR : Madame [N] [M] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (GABON

LE PREFET DE HAUTE-GARONNE reçue le 09 Avril 2025 à 12 heures 22, concernant :Monsieur X se disant [U] [V] [B], né le 20 Décembre 1997 à [Localité 5] (TUNISIE) (10060), de nationalité Tunisienne Vu la

B0216616), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 158 Organisme CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE HAUTE GARONNE

DE LA HAUTE GARONNE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Abdelkarim EL HACHMI, Assesseur