Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ; Après avoir entendu les parties,, l’affaire

, a droit à une majoration des indemnités déjà reçues.

Jean Brillant, assesseur du collège salarié M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité », et, d’autre part, qu’ « à cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des

, a droit à une majoration des indemnités déjà reçues.

DEMANDERESSE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Jean-françois PERET, avocat au barreau de PARIS - #R46 DEFENDERESSE S.A.R.L.

Madame [G] [M] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES DEFENDEUR : S.A.S.U. [9] [Adresse 11] [Adresse 16] [Localité 5] représentée par Me Jean-Christophe

VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 524 334 943 dont le siège social est sis 28, boulevard de Pesaro - 92000 NANTERRE représentée par Maître Jean-Philippe PIN, avocat

cause: DÉBATS : À l'audience publique du 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : KASBARIAN Nicolas TOMAO Jean-Claude

L’URSSAF ILE DE FRANCE a émis une mise en demeure le 08 février 2023 concernant le paiement des cotisations et des majorations de retard dues pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Les trois mises en demeure précisent la nature des cotisations et les majorations de retard ainsi que la période.

[Y] ; - Valider la contrainte du 2 novembre 2023 pour son entier montant soit la somme de 122.785 euros représentant 122.195 euros de cotisations et 590 euros de majorations ; - Condamner M.

Caroline MENARD, avocat au barreau de NANTES - 56 D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [S] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Pierre

demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, Vice-présidente ASSESSEURS : M Jean

ANGERS, DÉFENDEUR (S) : Madame [U] [J] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, Composition du Tribunal : Madame Hélène PAUTY : Président Monsieur Vincent BRICAUD : Assesseur Monsieur Jean-Luc

[O] [P] salarié, muni d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, assesseur

cause: DÉBATS : ༢ l'audience publique du 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : KASBARIAN Nicolas TOMAO Jean-Claude