LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

d'incapacité permanente partielle en raison d’un accident du travail survenu le 22/07/2021 consolidé le 30/04/2023, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante par le médecin conseil : «limitation légère

comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

barreau de LILLE PRÉSIDENT : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1190 DÉFENDEUR Monsieur [N] [T], non comparant, ni représenté demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE

bain et de la cuisine n’avaient pas davantage été nettoyées, que certaines plinthes étaient poussiéreuses et que la plaque de cuisson présentait de légères traces de cuisson.

[K] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Lucie LESAGE, avocat au barreau de RENNES Mme [J] [O] épouse [F] [Adresse 1

CADRES SALARIÉS EUROPÉENS DE LA SANTÉ), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jérémie JARDONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0028 COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE

LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

de Alexis QUENEHEN, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 avril 2024 par Aurélie LESAGE

Des cloques sont visibles ainsi que quelques dégradations », la fenêtre est sale avec « des traces noires », les plinthes sont correctes malgré « quelques dégradations légères », Dans la chambre 3, « des

Par ailleurs, le mur initial n'était pas complètement situé sur la limite du fonds mais légèrement en retrait si bien que même en considérant que l'ouvrage nouveau serait plus large que celui initial,

[X] n’a pas été étudiée et d’autre part que les mouvements complexes supérieurs sont réalisés, témoignant d’une rotation externe dans la normalité, de sorte qu’il n’y a qu’une limitation légère à moyenne

Selon l'avis motivé du 25 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [H] [C] présente à ce jour un contact correct et un discours légèrement accéléré, tout en restant canalisable.

Cependant, si de légères traces de condensation sont encore visibles, le taux de 15% réclamé par M. et Mme [T] est disproportionné au regard de cette atteinte légère à l'esthétique de certaines pièces.

indemnisables d'un syndrome de la coiffe des rotateurs d'épaule droite pris en charge médicalement, par infiltration et par rééducation, à type de limitation moyenne de l'antépulsion et de l'abduction et légère

Monsieur [F] [Z] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Karine SARCE, avocat au barreau de DIJON plaidant, Maître Laurie LESAGERE

Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE

représentée par Me Marc-Antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphanie KRETOWICZ, Présidente du Tribunal judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE