JUGEMENT DU 17 janvier 2024 DEMANDERESSE : Société CLESENCE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocats au barreau de MELUN

Sur la demande en requalification du bail et la demande en nullité du congé En l’espèce, les demandes formées au titre de la requalification du bail meublé en bail non meublé et en nullité du congé ne

VILOGIA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sophie MATEOS, Avocat au Barreau de MELUN ET : DÉFENDEURS : Monsieur [T] [I] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne Madame [J] [Q]

Jugement du : 07 octobre 2025 La présente décision est prononcée le 07 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; Sous la présidence de Madame Mélanie

46C2-W-B7J-BF6E Minute : ENTRE Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC, responsable du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1], chargé du recouvrement, domicilié [Adresse 1] représenté par Me Mélanie

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 juillet 2024 DEMANDEURS : Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 7] Madame [J] [M] [Adresse 1] [Localité 7] représentés par Me Thibault FILLER, avocat au barreau de MELUN

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

[Y] [H], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Juillet 2025 Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION

SFHE Grosse exécutoire : Me Corinne CAILLOUET-GANET, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 317 Copies : - Me Mélanie LAUER, avocat au barreau de TOULON

Le bail s’est poursuivi par tacite reconduction.

n’ayant pas été acquittées dans les délais légaux ; À DEFAUT : DIRE ET JUGER résilié à compter du 19 avril 2025 le bail du 21 juin 1991 par le jeu de la clause résolutoire figurant au bail, les

Depuis la résiliation du bail, M.

Ce bail a été consenti pour une durée de 9 ans, à compter du 1er octobre 1997 moyennant un loyer initial de 60.000 francs hors TVA.

Le maintien dans les lieux de Monsieur [J] [S] en dépit de la résiliation du bail crée un préjudice au demandeur.

Jugement du : 07 octobre 2025 La présente décision est prononcée le 07 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; Sous la présidence de Madame Mélanie

° RG 25/00100 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFKA Minute JCP n° /2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [W] [Y] demeurant [Adresse 6] [Localité 4] non comparant, représenté par Maître GOEDERT-FURLAN Mélanie

[T] [U] s’est porté caution solidaire des engagements pris par le locataire pour la durée initiale du bail et ses renouvellements.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025, la SA d’HLM VILOGIA a fait assigner Mme [L] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

N° RG 23/02771 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H3GY N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 19/11/2025 à : - la SELARL AVOCAJURIS, - Me Mélanie COZON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE