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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69d69f10cdc6046d478eb4bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et Mme [X] [A] ont acheté en l’état futur d’achèvement un appartement portant le n°626 au sein de la [Adresse 3] située au [Adresse 4][Adresse 5] et au [Adresse 4][Adresse 6] à [Localité 3] (Alpes Maritimes

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eabccdc6046d4710e27e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 6 novembre 2025, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e3053cdc6046d475d6d4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] [F] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Marion BADOC, avocate de permanence ; MOTIFS Il ressort des éléments joints à la saisine et des pièces du dossier que [I] [F] a été admis au

Source officielle
TJ

TPROX SURENDETTEMENT

6a209a44cdc6046d47007dc3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mars 2026, a été évoquée l’affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [N] [A] née le 15 Février 1989 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] non comparante ET DEFENDERESSES Société [1] CHARENTE MARITIME

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0f525bcdc6046d477bb1d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, [Adresse 3] et par Me Coline BLANCHÉ, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C2003 NOUS, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe assistée de Marion

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66391ff5d94801f110a57c4f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[C] [D] Mme [M] [D] épouse [X] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Martine CHOLAY - #B0242 représenté par Me Martine CHOLAY - #B0242 représentée par Me Martine CHOLAY - #B0242 DEFENDERESSE Société MUTUELLE

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

69de8fcccdc6046d473cd550

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de l’intervention était à l’origine d’une perte de chance de 40% d’éviter le décès : « l’absence de dosage de kaliémie, le matin de l’intervention chez une malade souffrant d’une pathologie cardiaque

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81283cdc6046d47b0f9d1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis Service contentieux - [Adresse 2] représentée par Me Tal LETKO BURIAN

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67ec2fa3dd062d9f810e152e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/01252- N° Portalis 352J-W-B7J-C6YUM N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrée le : à Me PORCHER et Me MARTIN

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae1ce97b8c1829978a1d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

N° RG 24/00466 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OY2G LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 DEMANDEUR: Madame [T] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Martin

Source officielle
TJ

Juge de l'EXECUTION

69dff680cdc6046d475fa826

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Agissant en vertu d’une contrainte du 29 avril 2025, la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de la Martinique a fait procéder à une saisie attribution sur les comptes de M.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

697e5352cdc6046d47737b14

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 11 décembre 2025, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SA ENTREPRISE LOUIS GAUME a fait assigner la SARL ENTREPRISE MARTINS FAÇADES devant

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

695d629b75782d5f0600453d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le : Copie exécutoire délivrée à Me GONCALVES (T.713) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

670426868d5cd4a8759125c3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

représentées par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P477 Monsieur [U] [D] [M] [W] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître Philippe BUISSON

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 2

67f6d1fba9d5adc26062407f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

DEMANDEURS Madame [B] [V] [P] [M] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] ([Localité 7]) de nationalité Française demeurant [Adresse 5] représentée par Me Ludivine BUISSON, avocat au

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68e94f913ea43407b910466e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/07591 N° Portalis 352J-W-B7J-C76UJ N° MINUTE : Copie certifiée conforme pour : Martine CHOLAY

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e88b583ea43407b9fbacb0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Maximilien LEBLIC, Maître Jérôme MARTIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01] N

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0926f3a33381eb577f8

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

- le conseil de la société PICARD MARTINS se réfère à ses conclusions par lesquelles elle demande le débouté de M.

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TJ

2ème Chambre

é plaintec/X des chefs d'abus de confiance le 16 juillet 2018

677ee162b01eea4cf01a7b50

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la société [N]-Martin-Glover-Bondeau-Vigroux (ci-après SCP [N]) et assurée par la société MMA Iard, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686eb22572b5e5e648caf76e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ordonnance du 27 novembre 2023, le Conseil d'Etat a attribué l'affaire au Tribunal administratif de la Martinique.

Source officielle

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