PARIS de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [U] [M] [G] né le 17 Octobre 1960 à LE FRANCOIS (97240) demeurant 10 A rue Marcel Proust

Cabinet secondaire - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [R] [N] née le 12 Août 1994 à NOGENT LE ROTROU (28400), demeurant 18 rue Marcel Proust

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04584 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBY6 Minute n° 24/653 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04913 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCLW Minute n° 24/700 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE Aude PRIOL Vice-Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 24/04553 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBXW Minute n° 24/00213 PROCÉDURE

[N] [F] né le 15 Avril 1974 à BORDEAUX (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Estelle PRIOU, avocat au barreau

[Y] [R] né le 26 Janvier 1966 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Estelle PRIOU, avocat au barreau de BORDEAUX,

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage,

L’article 9.4 des statuts stipule que « Plotine sera remboursée du montant de son apport en compte courant en principal, intérêts et accessoires, par priorité à tout autre versement aux associés, au jour

Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une

Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une

Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une

Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une

Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage,

La précarité de la situation du défendeur justifie, d'une part, que les sommes dont le paiement est reporté porte intérêts au taux légal, d'autre part, que les paiements s'imputent en priorité sur le capital

10.000 euros, * [Adresse 20] à [Localité 3], lot n°1323 au prix minimal de 10.000 euros, - l'autorisation de signer, à cet effet, tous actes et encaisser le produit de la vente qui sera affecté, par priorité

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage,