française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir

Estimant que le compte locatif de la société QLF (FORTES TETES) était débiteur, la SCI MMJ lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

que la société TETRIS n'a pas le pouvoir de représenter la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE en justice ; - PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée à l'encontre de la société TETRIS ; En tout état

S’agissant de la [1], elle déclare que l’intéressée est en amélioration au plan moteur, qu’elle dispose d’un bon niveau scolaire et que l’équipe pluridisciplinaire a estimé qu’elle était capable de tenir

la validation des mesures imposées par la commission de surendettement jusqu’au 31 août 2026 ; - la fixation de la mensualité de remboursement à 859 euros à compter du 1er septembre 2026, ce afin de tenir

[I] [W] et de Mme [G] [J], épouse [W], pour contester la créance en son montant et d'accueillir le décompte rectifié et actualisé pour tenir compte de tous les encaissement du commissaire de justice, -

. - Débouter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 2] de sa demande au titre des débours définitifs pour un montant de 632, 10 € Pour le surplus, - Dire et juger qu'il convient de tenir

Madame [X] a clôturé la liquidation de sa société sans tenir compte des sommes restant dues à la Société GRENKE LOCATION.

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de la SAS HUBERT GODET ARCHITECTES [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

/00068 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTSK Copie certifiée conforme le 03/07/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 03/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 03/07/2025 à Me TELLIER

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du MARDI SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 11 Octobre 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Il ne convient pas de tenir compte du coût de l’assignation qui relève des dépens.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

352J-W-B7H-C2PIC N° : 7-CB Assignation du : 22, 23 août et 01 septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 décembre 2023 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER

LA TETE DANS LES NUAGES ORDONNANCE DE CADUCITE (article 468 du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Vu l

[L] [C] & JULIEN MARLIERE COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, prise en la personne de Me [L] [C], demeurant [Adresse 5] défaillant Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME