PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D615, et Me Angela CHAILLOU, avocat au barreau de VAL

Gilles OSTER Me Abba ascher PEREZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Madame [O] [B] [P] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (RÉUNION), [Adresse 2] [Localité 2] représentée par

sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 23/01247 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YRYV N° Minute : 26/01093 AFFAIRE La SASU [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE

N° RG 25/01419 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NLQ N° de MINUTE : 26/01311 DEMANDEUR Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, DEFENDEUR CPAM DU VAL

Il s’engage à communiquer en note en délibéré avec le 2 avril 2026 la décision de la Commission de surendettement du Val d’Oise. 2Le jugement sera contradictoire en application de l'article 467 du code

Elle prétend en outre que la caisse ne démontre pas le caractère chronique non rompu non calcifiante de la maladie prise en charge au titre du tableau 57 A 2°. **** Par conclusions reprises oralement

profession de ravaleur façadier, a déclaré le 21 juin 2019 une maladie professionnelle objectivée par une IRM du 29 novembre 2018 consistant en : “coiffe des rotateurs : tendinopathie chronique non rompue

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- sur le rattachement de la maladie au tableau n°57 : Le tableau n°57 des maladies professionnelles retient notamment les tendinopathies chroniques non rompues non calcifiantes avec ou sans enthésopathie

Le 18 septembre 2023, le [8] rejetait le lien direct entre la tendinopathie chronique non rompue et non calcifiante de l’épaule gauche objectivée par [11] de l’assuré et son activité professionnelle d’

venant des lots n°54 à n°60 du 7ème étage, - il n’existe aucun raccordement des sanibroyeurs sur la canalisation des eaux-vannes de l'immeuble afin de respecter l’article 47 du règlement sanitaire de

elle ne peut agir en exécution d’une décision à l’encontre d’un débiteur ou d’une caution pendant la période d’observation, rien de fait obstacle à la prise de garanties,qui ne sont pas de nature à rompre

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 10 juillet 2024, le jugement dont la

JUGER que la société CEGID a rompu brutalement les relations commerciales avec Monsieur [M] ; 5. FIXER le terme du contrat au 31 janvier 2020 ; Par conséquent, 6.

d’Oise, en page de couverture du complément Val d’Oise et en mêmes caractères que l’article publié le 20 février 2024, le texte de la réponse de l’association RESPECTEZ [Localité 5] tel que reproduit

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 29 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré recevable Monsieur [U] [X] (ci-après « le débiteur »), en sa demande tendant à l'ouverture

le 11 Mars 1976 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] comparante d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL