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7 857 résultats pour « absence d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6705855f1296b51ba2b67356

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02499 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dcadd7001754d625628

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d82683cdc6046d47b2a695

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] [Q] au centre de rétention administrative de [Localité 4], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours ; DISONS avoir informé l’

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d80bb2cdc6046d47b06fe8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01865 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMSG Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6696411ff5112d8edd057998

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Madame [J] [K] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me DJAMAL ABDOU NASSUR,

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57935cdc6046d4773182e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

67f96ccb0ea89248182a95c3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[J] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 mars 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 18] à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

Jld

697ce546cdc6046d4749c5f7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

pour une durée maximale de trente jours ; TJ [Localité 5] - rétentions administratives N° RG 26/00057 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVDY Page Vu la requête de l’autorité administrative en date du 11 Janvier

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c045882b39b2e739ec6

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

permanence du samedi 30 décembre 2023, dimanche 31 décembre 2023 et lundi 01 janvier 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

66ce147213d5538117b7f3ff

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

L’autorité administrative a ainsi pris en compte les pathologies déclarées par M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697c357acdc6046d4732d6d6

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

Dossier N° RG 26/00038 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la première requête

Source officielle
TJ

JLD

66df4a9d9b56f16fd33df207

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1837cdc6046d475b73e7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dossier N° RG 26/02648 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOVM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158796db5098996d5ad7cb

T. Judiciaire

6 avril 2024

6 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01093 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RO5 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

6581ee0a3ea7c8c112520f0d

T. Judiciaire

17 décembre 2023

17 décembre 2023

Au centre de rétention administrative, ce n’est qu’après 25 jours que j’ai pu voir un médecin, c’était le 14 novembre.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67f412ed4e0040aa3735bf1b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de mutation, pas davantage que l’absence de titre, celui-ci n’étant nullement obligatoire en droit français et la propriété pouvant se prouver par tous moyens.

Source officielle
TJ

JLD

6865880472b7e1b6bf1dd8af

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Annexe TJ [Localité 20] - (rétentions administratives) N° RG 25/02551 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635273ee4b5292aaa65eb47

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

A ce jour, depuis les vacances de Noël, elle n’a été absente que 3 ou 4 jours, et 10 jours depuis le début de l’année scolaire 2023/2024.

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c395882b39b2e73a095

T. Judiciaire

6 janvier 2024

6 janvier 2024

N° RG 24/00056 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WD3 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

JLD

68dd871b548223b2c7ac699c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d’abord du placement en garde à vue puis du placement en rétention administrative et enfin de l’absence de justification du délai entre le placement en rétention administrative intervenu à 08h50 et son

Source officielle

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