Madame [M] [Y], absente lors de l'audience, ne produit en tout état de cause aucun élément de nature à contester l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

Ils se fondent sur les conclusions expertales pour conclure que les époux [U] ont adopté un comportement malhonnête intentionnellement dommageable et que leur consentement a été vicié lors de la vente

dans le projet d'insertion sociale devant être mis au point avec l'association.

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [K] [U] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 21 décembre 2023 Le 14 décembre 2023, la directrice de L’EPS

, ce qui confirme l'absence de commune intention des parties pour un bail soumis à la loi du 06/07/89.

L'occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite.

En tout état de cause, les éléments produits doivent révéler de façon non équivoque l'intention des parties de se lier entre elles par un contrat de bail.  

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir l'absence d'élément intentionnel arguant que Monsieur [N] s'était occupé seul de trouver un logement et de constituer le dossier de location.

février 2024, un commandement de payer la somme de 81.901,17 euros en principal au titre des loyers impayés arrêtés au mois de février 2024 inclus, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention

IMMOBILIERE DU MOULIN VERT tendant à voir constater la résiliation du bail, à ordonner l'expulsion de la locataire et à la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation seront rejetées.

Enfin, le bailleur explique l’absence de visites par l’occupation du logement par les locataires ainsi que par l’état du bien, lequel nécessiterait une remise en état importante compte tenu des conditions

du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'Ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report" ; En conséquence, en l'absence de

Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son

Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son

En revanche l’astreinte n’apparaît pas nécessaire au regard de l’indemnité d’occupation prononcée et eu égard aux voies d’exécution forcée ouvertes au demandeur.

Monsieur [U] [V] et Madame [G] [V], absents lors de l'audience, ne produisent en tout état de cause aucun élément de nature à contester l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées

Sur l’indemnité d’occupation de la maison d’[Localité 13] Madame [A] [K] et Monsieur [C] [K] sollicitent que le tribunal fixe l’indemnité d’occupation due par Madame [R] [L] à la somme de 19040 euros au

Concernant l’indemnité d’occupation, M. [L] [Y] soutient que Mme [T] [Z] [R] ne rapporte pas la preuve d’une jouissance exclusive du bien.

En l’espèce, il ressort des SMS produits par Madame [Y] [D] que Monsieur [H] [Z] occupe privativement l’immeuble indivis depuis le 2 novembre 2021 : « tu ne vis plus ici depuis le 2 novembre » (message

Dès lors, Madame [K] sera déboutée de sa demande au titre de l'indemnité d'occupation. Sur les demandes de rapport d'avantages à la succession a.