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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6786b8d4df5b5c7d10ca5923
14 janvier 2025
Monsieur [N] [R], absent à la procédure, n'apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette et ne produit pas de justificatif d'assurance.
67081b1589f19e8c50f8d42e
8 octobre 2024
de son logement qu’il n’occupe pas, absence confirmée par les sommations interpellatives des 23 juin 2021 et 22 mars 2023, le PV de constat du 5 septembre 2023, une consommation d’eau nulle entre le 1er
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4e8033cf481c39a2d60
8 octobre 2025
citée à personne morale à l'instance RG 25/03263 ; Vu l'absence de constitution d'avocat et d'observations de la SARL OPTIMUM, citée à personne morale à l'instance RG 25/03263 ; Vu l'absence de constitution
Service des référés
65833faa3ea7c8c1129c061e
20 décembre 2023
[T] expose au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1710, 1779 du code civil et 835 du code de procédure civile, que : - la SAS GARES CONCEPT s'est abstenue de répondre à la plupart des messages du
Chambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
Elle ajoute qu’aucune contrepartie financière n’est requise dans le cadre d’une clause de non-concurrence.
67f6bbcba9d5adc26061f1bd
8 avril 2025
Monsieur [T] [C], absent à la procédure, ne conteste par définition ni le principe, ni le quantum de la dette.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668838a8342d338c20d30da4
4 juillet 2024
Les inspecteurs du recouvrement estiment que les sommes versées à [R] [H] visent à compenser les salaires non perçus par le salarié durant sa carrière en raison de son absence d'évolution et qu'elles ne
1/7 actions de groupe
66104196c9ea95b316fe1bc3
3 avril 2024
En échange, le fonds verse périodiquement à la contrepartie bancaire un flux variable.
1ère CHAMBRE CIVILE
6621605ac8ec436236de98f9
18 avril 2024
En l’absence de localisation de la servitude, l’expert a raisonné par hypothèse à partir de l’emprise correspondant à la porte du chais desservi, puis en traçant le chemin le plus court sans toutefois
69dd380bcdc6046d471f00ba
7 avril 2026
époux [Q] les sommes suivantes :17 158,50 euros au titre de leur préjudice financier, somme arrêtée au mois de mai 2025 et à parfaire ;3000 euros au titre de leur préjudice moral ;subsidiairement, en l’absence
65833fa93ea7c8c1129c060f
19 décembre 2023
Reprochant à la défenderesse le défaut d'exécution du protocole et l'absence de paiement des échéances postérieures à sa signature, l'affaire a été entendue à l'audience du 31 octobre 2023.
Chambre 7
697c1cb4cdc6046d4731072b
6 janvier 2026
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail : En l'absence de clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, le bailleur sollicite la résiliation judiciaire du contrat de bail en
TPX VER JCP REFERES
69d6b381cdc6046d47901b1f
8 avril 2026
En l’espèce, il résulte des pièces produites à l’audience par Monsieur [C] [J] et notamment des relevés de compte, que Monsieur [H] [P] s’est abstenu de régler les loyers afférents au parking.
TPX DE GONESSE
69dea5ffcdc6046d473e7344
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit
69dea5fbcdc6046d473e7319
Référés
68eff90cc07170de10e56101
10 octobre 2025
La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l'absence de contestation sérieuse. La nécessité d'interpréter les clauses d'un contrat constitue une contestation sérieuse.
MEE Civil Contentieux
695d94ce75782d5f0603e4eb
La CRCAMN a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt litigieux en l’absence de paiement.
Ctx de la protection
69a07ce0cdc6046d47d3aa9b
9 janvier 2026
En effet, l'ordonnance d'injonction de payer n'est une décision qu'en l'absence d'opposition.
4 ème Chambre civile
69d97485cdc6046d47d16b2b
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de la défenderesse Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
CIVIL TP SAINT DENIS
67f4001e4e0040aa372e76fd
3 avril 2025
HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) a donné à bail à Madame [J] [H], selon contrat de location en date du 22 décembre 2021, un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], en contrepartie
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