Le procès-verbal de livraison est intervenu, le 16 décembre 2024, avec réserves.

En l’absence de proposition de la part de l’Eurl, ils ont mandaté M. [B], expert judiciaire auprès de la Cour d’Appel de [Localité 4], aux fins d’examiner les travaux effectués.

d’étanchéité sous le bac de douche et émis un doute sur l’étanchéité aux murs de la douche enfin a mis en exergue l’absence d’équipement de régulateur de température de sortie d’eau chaude sur le ballon

La livraison a eu lieu avec réserves le 21 mars 2018.

- Sur la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire de retard de livraison Vu l’article 1217 du code civil.

Elle précise qu’elle peut justifier de 943,5 jours de retard pour les livraisons prévues au 3e trimestre 2021, et de 754,5 jours de retard pour les livraisons prévues au 2e trimestre 2022.

La livraison a été constatée par procès-verbal le 23 novembre 2018.

La livraison, initialement prévue au plus tard avant fin juillet 2022, est intervenue le 24 octobre 2022, jour de l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Les devis prévoient les conditions de paiement suivantes : 30% à la commande, le reste à la livraison. La requérante a versé la somme totale de 2550€ correspondant aux deux acomptes.

Elle ajoute qu’aucune plainte pénale n’a été formée à son encontre, ce qui confirme l’absence d’élément constitutif d’une faute.

, la livraison des cartons, penderies papier bulle et scotch, la protection du mobilier, l’emballage des vêtements sur cintres, la protection des éléments fragiles, le démontage et remontage du mobilier

la demande faite contre elle en vue de la réparation d'un préjudice de jouissance, qui est la conséquence du retard de livraison, doit être rejetée.

L’acte a intégré une clause pénale et prévoit qu’en cas d’absence de régularisation de l’acte authentique et de manquement par l’une des parties à ses obligations, cette dernière devra verser à l’autre

Il en ressort que sur le point de livraison attribuée à Mme [C] [T], la consommation d’électricité a été de 7 355 kWh.

La société LES RESIDENCES a également fait valoir qu’il n’est pas démontré que le magasin ne respecterait pas la règlementation en matière d’horaires de livraison.

Madame [O] [J] a reçu un SMS qui lui est apparu comme provenant d'un site de livraison ; qu'il lui appartenait de vérifier auprès de ce service de livraison la réalité de la demande reçue et en l'absence

livraisons ne fonctionnait pas ; qu’il en a immédiatement avisé son responsable: M.

La date limite de livraison était prévue pour le 26 juillet 2024, mais l'intervention d'installation du portail a été réalisée en plusieurs fois.

Elle conteste en outre l’absence ou l’insuffisance des mesures de prévention qui lui est reprochée, précisant que l’installation de portes automatiques pour recevoir des livraisons n’est pas obligatoire

La livraison des parties communes s'est déroulée le 22 février 2018 et le 17 avril 2018. Dès 2019, des problèmes d'infiltration d'eau ont été signalés.