La protection juridique de Monsieur [S] a missionné une mesure d’expertise non judiciaire dont le rapport a été remis le 14 octobre 2024.

Aucune suite n’a été donnée.

Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.

dont elle contestera le bien fondé devant l'expert puis devant le juge du fond ; Le cas échéant, modifier la mission pour chiffrer leur éventuel préjudice de jouissance ; Compléter la mission de l'expert

Monsieur [D] X se disant [E] ne peut donc invoquer sa propre intention de dissimuler son identité afin de démontrer l’absence de perspectives d’éloignement suffisantes.

Il est constant qu'une constitution non conforme aux règles de la postulation, de même que l'absence de signature au pied de la requête, constituent des irrégularités de fond de l'acte dont les mentions

À TITRE SUBSIDIAIRE : – DONNER ACTE à la Société URETEK FRANCE des protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée à leur encontre. – COMPLÉTER la mission de l’Expert

En outre, l’extension de mission demandée est légalement admissible et utile. Le motif légitime est donc caractérisé pour y faire droit.

C'est donc en vain que l'employeur soutient l'absence de motivation de cet avis.

erreurs de conception, - 480 euros au titre de l’absence de réalisation de la mission de dépôt de déclaration préalable, - 7.500 euros au titre du préjudice d’insécurité causé par le défaut d’assurance

Aucune assemblée générale n'ayant été réunie, l'autorisation pour ces travaux qui affectent les parties communes n'a pu être donnée.

Elle s’oppose au complément de mission sollicité par la société Sicma en ce que l’expert n’a pas à apprécier des éléments juridiques tels que la mise en oeuvre d’une garantie et entend proposer une mission

Mme [D] [R] a obtenu le remboursement de cette réparation auprès de la SARL AUTO-STOCK.

dont peut connaître le tribunal judiciaire de Paris, et donc le notaire qu'il commet.

Monsieur [E] [K] n’a pas donné suite à la tentative préalable de conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

A titre subsidiaire il sollicite un complément de mission à donner à l’expert sur le problème du plomb et sur le projet d’ascenseur au regard de la préservation de ses parties privatives.

[W] du 24 avril 2015 et ses annexes 2 et 11, étant précisé que l’annexe 1 qui correspond aux ordres de mission donnés par l’AMF est déjà communiquée concernant M.

Il produit l’avis de l’expert sur l’extension de mission.

La garantie décennale de la société pourrait donc être mobilisable.”

QUATUOR (RCS [Localité 13] N°389059056), dont le siège social est sis [Adresse 10] Non comparante et non représentée DÉFENDERESSES D'AUTRE PART N° RG 25/00136 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRJH