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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
66391a55d94801f110a55595
2 mai 2024
La CJUE rappelle qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération
Chambre de la famille
699f60fccdc6046d47bb874d
9 janvier 2026
1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIE DEMANDERESSE : Madame [B] [H] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] de nationalité
JAF Cab 1
67ec5c2add062d9f810ea354
1 avril 2025
conjoint à l’issue du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés
J.L.D.
69654a92cdc6046d470fe17e
12 janvier 2026
Il s’ensuit que lors de son placement en rétention le délai accordé à monsieur [K] pour quitter le territoire français n’était pas expiré, que la décision prise sur le fondement de cette obligation de
CTX PROTECTION SOCIALE
677835f7e5fcd6312332db29
3 janvier 2025
ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [G] [D] pour son fils [Y] ; - DIT que le taux d'incapacité présenté par [Y] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ; - ACCORDE
2ème chambre 2ème section
66964184f5112d8edd0589c3
10 juillet 2024
Portalis 352J-W-B7D-CPIOQ N° MINUTE : Assignation du : 15 Février 2019 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 10 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur le Directeur de la DIRECTION NATIONALE
668594f61d2b47a9d8cc08af
3 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame Madame [I] [V] pour son fils [E] ; - ACCORDE
Pôle social
671a8c7b0743b37446d6835a
8 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles Accorde
6a21c39ccdc6046d472c37a3
19 mai 2026
supérieur ou égal à 80 % ; - REJETTE la demande du complément 6 de l’AEEH présentée par Madame [T] [Y] et Monsieur [T] [Z] pour leur fils [R] ; - pour ce qui concerne l'accueil en [Localité 4] : - ACCORDE
JCP
670841ae89f19e8c50fc762c
10 octobre 2024
La clôture de la procédure entraîne également l’inscription de Mme [P] [K] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes
6696a1939a603a69290ae2bb
représentée par Mme [L] [G], agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 05 Juin 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord
Quatrième Chambre
67002fedc34eb4cc85782ede
1 octobre 2024
Les frais de déplacement La demande présentée par Monsieur [R] est justifiée dans son principe et dans son quantum, de sorte qu’il lui sera accordée de ce chef une indemnité de 210, 40 €.
2ème Ch. Cabinet 5
66c38acff20c06e7d9fe8041
29 avril 2024
toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle ;les sorties du territoire national ;la religion ;la santé ;les autorisations
Ch3 Cab1 CTX civil
698496bbcdc6046d47061c39
PROTECTION [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04731 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDUK Minute signée électroniquement JUGEMENT du 09/01/2026 Association ONLE-FAC-HABITAT (Office National
1ère Chambre
6781901a6d34da2cbdcdecc6
9 janvier 2025
OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CRÉANCES C/ [G] [N] [P] ENTRE : S.A.R.L.
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad14034fdec52d9ea1c9
30 avril 2024
Par note adressée en cours de délibéré le 20 février 2024, le conseil du demandeur expose que, s'agissant des dossiers dans lesquels une transaction a été conclue avec la compagnie aérienne, les accords
6660ad2b034fdec52d9ea4d3
En l'espèce, la demanderesse ne produit pas de pièces probantes permettant de justifier de la date de l'accord transactionnel et ce malgré la sommation de communiquer qui lui a été délivrée, alors que
Chambre 7/Section 3
6631315a19f939ca6242b7dc
[S] [E] [Y] au titre de la solidarité nationale, l’ONIAM sollicitant seulement que les demandes soient réduites à de plus justes proportions. Il doit donc être considéré que M.
2e chambre cab. 2 - DIV
6866d855d33109fd079b2fd8
3 juillet 2025
PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [K] [B] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2238 du 07/07/2023 accordée
2ème Chambre Cabinet A
6696ce1d9a603a6929157b96
9 juillet 2024
Cabinet A Minute : 24/615 Code NAC : 20J J U G E M E N T * * * * * * * * * LE NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR : Monsieur [X] [P] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 12] de nationalité
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