AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00554 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPSR Minute JCP n°

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Par jugement du 19 juillet 2018, le tribunal de grande instance de BONNEVILLE a ordonné avant dire droit une expertise du véhicule. L'expert a déposé son rapport le 23 octobre 2020.

Désigner le docteur [D] [A] [N] expert près la cour d’appel de [Localité 3] pour effectuer la mission d’expertise, demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] ; Ordonner le paiement de la consignation

Se prévalant de la non régularisation des causes de ce commandement, la société PARIS HABITAT - OPH a, par exploits délivrés le 16 février 2024, fait citer Monsieur [X] [B] en son nom propre et en celui

XXX Le 7 juin 2024, monsieur [G] [Y] a fait l’acquisition d’une moto de marque YAMAHA modèle TRACER 9 GT, immatriculée [Immatriculation 1] auprès de la SASU LG MOTOCYCLE (garage YAM 11), au prix de 16

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

- A défaut, en cas de simple retard ou de défaut de paiement, dire et juger que la déchéance du terme sera acquise et que le bailleur pourra alors librement engager l'expulsion du preneur ; En tout

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/75 DOSSIER N° : N° RG 25/00130 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5BN CODE NAC :5AC JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant ordonnance sur incident rendue le 22 mai 2025, le juge de la mise en état a déclaré la SCI [S] [P] [A] recevable en ses demandes.

D’HLM [Localité 3] HABITAT C/ Madame [N] [U] [A] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : Me René DECLER Madame [N] [U] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du

L’affaire a été mise en délibéré et le prononcé du jugement a été fixé par mise à disposition au greffe à la date du 19 mai 2026.

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 01 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction . Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal.

Lors de l’audience du 4 décembre 2025, la jonction des instances a été ordonnée.

Le demandeur a précisé que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 30 décembre 2023, de sorte que la forclusion n'est pas encourue.

Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Mai 2026.

Selon jugement en date du 24 novembre 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et le renvoi à une audience de mise en état, afin de permettre à Madame [C] de justifier de la publication de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00423 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMV2 Minute JCP n°

Une tentative de conciliation a eu lieu mais un bulletin de non-conciliation a été rédigé le 6 février 2020 par le conciliateur.

assigné la SCI FP IMMO, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir ordonner une expertise des locaux donnés à bail